Nos actions en justice
Administratif : recours
Administratif : résultats
Pénal : plaintes
Pénal : résultats
Historique
Nos Actions en Justice
Il manquerait de la cohérence à nos actions si nous n’étions pas dotés d’un service juridique réactif, indépendant, explorant tous les champs du droit de l’environnement, le faisant même évoluer par des jurisprudences. C’est une veille quotidienne qui nous permet d’alerter, de pointer de nombreuses infractions, mais aussi de pousser les services de l’État de 8 départements comme certaines sociétés à intégrer et mieux respecter le droit de environnement, quand bien même celui-ci reste à améliorer.
Cette rubrique présente les divers recours en justice menés par notre service juridique, en faisant valoir le droit de l’environnement, aussi bien devant les juridictions administratives que judiciaires (pénal en particulier).
Le temps de la justice étant long, cette rubrique présentera, pour chacune des deux grandes juridictions (administrative et judiciaire/pénale) :
- les actions juridiques (recours) engagées en 2024,
- les résultats que nous avons obtenu durant l’année 2024 (sur des recours plus anciens),
L’historique des années précédentes se trouve au bas de cette page.
Nos actions devant le juge administratif
Les recours engagés en 2024
- Autorisation de prélèvements agricoles (82) : demande d’annulation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements à fins agricoles dans les bassins de l’Aveyron et le Lemboulas du fait de volumes excessifs (en cours)
- ZAC Bas Pays (82) : demande d’annulation de l’autorisation de prolongation de l’autorisation environnementale autorisant la poursuite de l’aménagement de la zone d’aménagement concertée de Bas Pays à MONTAUBAN (en cours)
- Création d’un sentier dans une zone de nidification du Grand tétras (09) : demande d’annulation du refus du préfet de l’Ariège de mettre en demeure la collectivité ayant réalisé un sentier de randonnée sans évaluation des incidences Natura 2000 en zone de nichée du Grand tétras et du Lagopède alpin, inscrite en zone de protection spéciale (en cours)
- Autorisation provisoire de prélèvements agricoles dans l’Adour (64-40-32-65) : demande d’annulation de l’autorisation provisoire autorisant les prélèvements agricoles dans le sous-bassin de l’Adour du fait des volumes excessifs délivrés (en cours)
- Autorisation provisoire de prélèvements agricoles dans l’Adour (64-40-32-65) : demande de suspension de l’autorisation provisoire autorisant les prélèvements agricoles dans le sous-bassin de l’Adour du fait des volumes excessifs délivrés (suspension obtenue le 02/08/2024)
- Zone d’aménagement « bien-être » à SOUAL (81) : demande d’annulation du refus du préfet du Tarn de mettre en demeure la collectivité de déposer un dossier de dérogation espèces protégées du fait de la présence de nombreux oiseaux, chiroptères, amphibiens et reptiles sur l’emprise des travaux (en cours)
- Zone d’aménagement « bien-être » à SOUAL (81) : demande d’annulation du refus du préfet du Tarn de mettre en demeure la collectivité de déposer un dossier au titre de la loi sur l’eau pour l’assèchement de zones humides (en cours)
- Plan local d’urbanisme intercommunal Terres des Confluences (82) : demande d’annulation de la délibération approuvant le PLUi-H du fait d’une consommation excessive des espaces naturels, agricoles et forestiers sur le territoire de l’intercommunalité (en cours)
- Centrale hydroélectrique du Cambasque (65) : demande d’annulation de la dérogation espèces protégées modifiée suite à la décision du tribunal administratif de PAU de novembre 2023 (en cours)
- Calcul des volumes prélevables dans le sous-bassin de l’Adour (64-40-32-65) : demande d’annulation du refus du préfet de bassin de nous communiquer les informations environnementales concernant la détermination des volumes prélevables dans ce sous-bassin versant (en cours)
Les résultats obtenus en 2024
- Arrêtés autorisant les tirs d’effarouchement de l’Ours brun (09) : Annulation de 9 arrêtés délivrés durant l’été 2021 pour pratiquer l’effarouchement du plantigrade dans le département ariégeois par le tribunal administratif de TOULOUSE
- Tour Occitanie (31) : Rejet de notre recours contre le permis de construire de ce building par la cour administrative d’appel de TOULOUSE
- Chasse au Grand tétras (65) : Annulation du dernier arrêté autorisant la chasse du coq de bruyère durant l’année 2019 dans le département des Hautes-Pyrénées par la cour administrative d’appel de BORDEAUX
- Parc photovoltaïque (32) : Désistement du porteur de projet d’un parc solaire devant conduire à la destruction d’espèces protégées à VIC-FEZENSAC suite à notre demande d’annulation introduite devant le tribunal administratif de PAU
- Prolongation de la ligne B du métro toulousain (31) : Médiation administrative avec TISSEO sur la réduction surfacique de la base de chantier dans le bois de Pouciquot (ZNIEFF I) devant le tribunal administratif de TOULOUSE
- Arrêtés autorisant les tirs d’effarouchement de l’Ours brun (09) : Annulation de 6 arrêtés délivrés durant l’été 2022 pour pratiquer l’effarouchement du plantigrade dans le département ariégeois par le tribunal administratif de TOULOUSE
- Vènerie sous terre du blaireau (65) : Annulation d’un arrêté autorisant pour une période complémentaire durant l’année 2019, la pratique du déterrage du blaireau dans le département des Hautes-Pyrénées par la cour administrative d’appel de BORDEAUX
- Tirs de défense du loup (65) : Annulation d’arrêtés autorisant les tirs de défense simple et renforcé du loup dans le massif du Hautacam durant l’été 2022, par le tribunal administratif de PAU
Nos actions devant le juge pénal
Les plaintes déposées en 2024 auprès des procureurs de la République
- Tir d’un rapace protégé (09) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX pour le tir d’un Milan royal à MONTJOIE-EN-COUSERANS (en cours)
- Tir d’un rapace protégé (32) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République d’AUCH pour le tir d’un Milan royal à MONTADET (en cours)
- Brûlage de déchets (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN pour le brûlage de bidons de produits phytopharmaceutiques, pneus, etc. (condamnation par le tribunal correctionnel)
- Incendie de batterie (12) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de RODEZ pour diverses non-conformités d’une installation classée et dégradation substantielle de l’air par le brûlage de batterie au lithium à VIVIEZ (en cours)
- Tir d’un oiseau protégé (65) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TARBES pour le tir d’une Bergeronnette grise lors d’une action de chasse (en cours)
- Exploitation non-conforme d’une installation classée (32) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République d’AUCH pour le non-respect d’une mise en demeure préfectorale de mettre en place des mesures environnementales favorables à la faune protégée à BASCOUS (en cours)
- Exploitation non-conforme d’une installation classée (09) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX pour gestion illicite de déchets et exploitation sans enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes à TARASCON-SUR-ARIEGE (en cours)
- Rejet d’une substance polluante dans les sols par une installation classée (65) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TARBES pour le non-respect d’un arrêté de mise en demeure suite à des rejets non-conformes (tributylphosphate) à OSSUN (en cours auprès du pôle régional environnemental (PRE) de BAYONNE)
- Incendie d’un stockage de fleur de souffre sur une installation de compost (32) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République d’AUCH pour l’exploitation sans autorisation à CASTERON (en cours)
- Exploitation d’une papeterie non-conforme (09) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX pour diverses non-conformités entrainant des rejets dans le Salat (ordonnance pénale du tribunal judiciaire de FOIX)
- Traitement illicite de déchets (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN pour gestion illicite de déchets et exploitation sans enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes à VAISSAC (en cours)
- Traitement illicite des déchets du chantier du métro (ligne C) (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE pour gestion illicite de déchets et pollution des eaux à SEYSSES (en cours)
- Non-conformités à la centrale nucléaire de Golfech (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN pour diverses infractions relevées sur site par l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) (en cours)
- Projet autoroutier CASTRES-TOULOUSE (81) : dépôt de plusieurs plaintes auprès du procureur de la République de TOULOUSE pour altération de l’habitat naturel d’espèces protégées et non-conformités à la loi sur l’eau (en cours auprès du PRE de TOULOUSE)
- Prélèvements agricoles non autorisés (64-40-32-65) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de BAYONNE pour des prélèvements d’eau sans autorisation environnementale dans le sous-bassin de l’Adour (en cours auprès du PRE de BAYONNE)
- Non-respect du débit réservé par un barrage utilisé pour l’alimentation en eau potable (12) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de RODEZ pour exploitation non-conforme d’un ouvrage hydraulique à THERONDELS (en cours auprès du PRE de MONTPELLIER)
- Traitement illicite de déchets de chantier (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE pour gestion illicite de déchets de chantier en plusieurs sites (ST-JORY, ST-LYS, etc.) (en cours auprès du PRE de TOULOUSE)
- Enfouissement de déchets dans un lac de gravière (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE pour l’utilisation de déchets non inertes en remblaiement d’un lac de gravière à LAVELANET-DE-COMMINGES (en cours)
- Enfouissement de déchets dans un lac de gravière et gestion illégale de déchets amiantés (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE pour l’utilisation de déchets non inertes en remblaiement d’un lac de gravière à ROQUES-SUR-GARONNE (audience correctionnelle à venir)
- Exploitation non-conforme d’installations classées (32) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République d’AUCH pour diverses infractions sur les sites de PAVIE, RABASTENS-DE-BIGORRE et NOGARO (en cours)
- Traitement illicite de déchets de chantier (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE pour gestion illicite de déchets de chantier sur des terres agricoles à AUSSONNE (en cours)
- Tir d’un rapace protégé (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE pour le tir d’un Milan royal à MONTGAILLARD-LAURAGAIS (en cours)
- Dégradation de locaux par la Coordination rurale (31) : dépôt de deux plaintes auprès du procureur de la République de TOULOUSE pour les dégradations réalisées par des membres de ce syndicat agricole en octobre et novembre à la maison de l’environnement de TOULOUSE (en cours)
- Engrillagement d’un milieu boisé par un golf (31) : dépôt d’une plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE pour la mise en place d’un grillage de plusieurs centaines de mètres dans un espace boisée à BESSIERES (en cours)
Les résultats de 2024
- Recalibrage d’un ruisseau (09) : condamnation d’un exploitant agricole pour des travaux de remblais en zone inondable et de modification du profil d’un cours d’eau à BORDES-SUR-ARIZE
- Vidange non-conforme d’un barrage hydroélectrique (65) : condamnation de l’exploitation d’un ouvrage hydraulique suite à une vidange ne respectant pas les prescriptions préfectorales à ROUZE
- Extraction de matériaux sans autorisation (31) : un exploitant de carrières et de centrale à béton a été condamné par le tribunal correctionnel de ST-GAUDENS pour l’extraction non autorisée de matériaux
- Aggravation des risques d’inondations (31) : les responsables d’un remblai en zone inondable à LAUZERVILLE ont été condamnés par le tribunal correctionnel de TOULOUSE
- Travaux non-conformes sur un plan d’eau (32) : l’exploitant d’un barrage a été condamné par le tribunal de police d’AUCH pour diverses non-conformités lors d’une opération de curage de cet ouvrage
- Pollution des ruisseaux par les fines d’une carrière de talc (09) : l’exploitant d’une carrière de talc a fait l’objet d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) prévoyant une amende de 90.000 euros, des dommages et intérêts et la remise en état des ouvrages hydrauliques défaillants
- Brûlages toxiques sur ces parcelles agricoles (82) : un exploitant agricole a été condamné par le tribunal correctionnel de MONTAUBAN pour le brûlage de bidons de produits phytopharmaceutiques, de pneus et autres déchets sur la commune de BEAUMONT-DE-LOMAGNE
- Pollution d’un ruisseau aveyronnais (12) : l’exploitant d’une installation classée a été condamné par comparution sur reconnaissance de culpabilité auprès du tribunal de RODEZ pour des faits de déversement de 25 tonnes de Vinasse Protéilic
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