Nos actions en justice
Administratif : recours
Administratif : résultats
Pénal : plaintes
Pénal : résultats
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Nos Actions en Justice : année après année
Il manquerait de la cohérence à nos actions si nous n’étions pas dotés d’un service juridique réactif, indépendant, explorant tous les champs du droit de l’environnement, le faisant même évoluer par des jurisprudences. C’est une veille quotidienne qui nous permet d’alerter, de pointer de nombreuses infractions, mais aussi de pousser les services de l’Etat de 8 départements comme certaines sociétés à intégrer et mieux respecter le droit de environnement, quand bien même celui-ci reste à améliorer.
Cette rubrique présente les divers recours en Justice menées par notre service juridique, en faisant valoir le droit de l’environnement, aussi bien devant les juridictions administratives que judiciaires (pénal en particulier).
Le temps de la Justice étant long, cette rubrique présentera, pour chacune des deux grandes juridictions (administrative et judiciaire/pénale) :
- tout d’abord les actions juridiques (recours) engagées en 2023,
- puis les résultats que nous avons obtenu durant l’année 2023 (sur des recours en général plus anciens),
Les recours rattachés aux années précédentes ce trouvent aussi au bas de cette rubrique.
Nos actions devant le juge administratif
Les recours engagés en 2023
- Refus de communication d’informations environnementales (CADA) : 4 recours ont été introduits suite aux refus de communiquer des documents concernant la ZAC Bas Pays à MONTAUBAN (82), le projet autoroutier CASTRES-TOULOUSE A69 (31- 81) et la construction du barrage de la Gimone (31-32) (en cours)
- Parc éolien de VERRIERES (12) : demande d’annulation de l’autorisation environnementale délivrée à la société V’éol pour la construction et l’exploitation de 5 aérogénérateurs (en cours)
- Pollution lumineuse à TOULOUSE (31) :demande d’annulation du refus de Monsieur le maire de TOULOUSE de bien vouloir faire usage de ses pouvoirs de police en matière de nuisances lumineuses et notamment de mettre en demeure 36 commerces allumés après 1 heure du matin (en cours)
- Projet autoroutier CASTRES-TOULOUSE (31-81) :
- demande d’annulation de l’autorisation environnementale délivrée à la société ASF pour l’A680 (en cours)
- demande d’annulation de l’autorisation environnementale délivrée à la société ATOSCA pour l’A69 (en cours)
- demande de suspension de l’autorisation environnementale délivrée à la société ATOSCA pour l’aménagement de l’A69 pour défaut de « raison impérative d’intérêt public majeur » (rejet)
- demande de suspension de l’autorisation environnementale délivrée à la société ATOSCA pour l’aménagement de l’A69 pour défaut de dérogation à l’interdiction d’abattage des arbres d’alignement (rejet)
- Absence d’autorisation de destruction d’espèces protégées pour un parc photovoltaïque à MARTRES-TOLOSANE (31) : demanded’annulation du refus du préfet de la Haute-Garonne de mettre en demeure la société AKUO de déposer une dérogation dite « espèces protégées » pour la construction d’un parc flottant (en cours)
- Déviation du hameau de Salvayre à BONNAC et PAMIERS (09) : recours gracieux demandant le retrait ou l’abrogation de la déclaration d’utilité publique du projet de déviation routière (RD) (abandon)
- Autorisation de prélèvements à des fins agricoles – IRRIGADOUR (64 – 40 – 32 – 65) : demande d’annulation partielle de l’arrêté portant mise en demeure et fixant les mesures transitoires au syndicat IRRIGADOUR pour la saison 2023-24, concernant les prélèvements d’eau pour l’irrigation dans le bassin Adour amont (en cours)
- Arrêtés encadrant les « arrêtés sécheresses » (09-31-46-81) : 4 recours ont été introduits suite aux refus des préfets de modifier leurs arrêtés cadres interdépartementaux, fixant les conditions de délivrance des mesures de limitation ou d’interdiction de prélèvements durant les périodes de sécheresse (en cours)
Les résultats obtenus en 2023
- Parc éolien et mortalités de rapaces et de chauves-souris (12) : Rejet de notre recours tendant à mettre en demeure l’exploitant des éoliennes de « Montfrech » de déposer une dérogation « espèces protégées » devant la cour administrative d’appel de TOULOUSE
- Tierce opposition au moratoire Grand Tétras : Rejet du recours de la fédération nationale des chasseurs contre l’arrêt prononçant la suspension de la chasse de cet oiseau pour 5 ans le 1er juin 2022 (décision définitive)
- Zone de non-traitement (ZNT) – pesticides (46) : Annulation de l’arrêté portant définition des « points d’eau » à prendre en compte lors de l’application de pesticides. La définition était contraire à l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 qui inclus tous les éléments du réseau hydrographique visible sur les cartes IGN au 1/25000e (décision définitive)
- Annulation de l’arrêté autorisant la destruction d’espèces protégées pour l’aménagement d’une ZAC à PIBRAC (31) : Annulation d’un arrêté sacrifiant deux boisements et 25 nouvelles espèces protégées qui étaient pourtant prévu comme la mesure d’évitement du parc d’activités de l’Escalette (décision définitive)
- Enseigne E. LECLERC à IBOS (65) : Annulation du refus du maire d’IBOS de faire enlever une enseigne E. LECLERC culminant à 34 mètres de hauteur et condamnant cette dernière à réparer notre préjudice moral et celui de FNE 65 à hauteur de 5.000 euros (décision définitive)
- Centrale hydroélectrique à CAUTERETS (65) : Annulation de l’autorisation environnementale d’exploiter et de construire un ouvrage hydroélectrique sur le Gave de Cambasque du fait de l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur. L’arrêté est suspendu jusqu’au dépôt d’une nouvelle demande (en appel)
- « cultures intermédiaires piège à nitrates » (CIPAN) »
Nos actions devant le juge pénal
Les plaintes déposées en 2023 auprès des procureurs de la République
- Dépôt de déchets sans enregistrement (81) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CASTRES pour exploitation sans enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes à VIVIERS-LES-MONTAGNES (en cours)
- Projet autoroutier CASTRES-TOULOUSE (81) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CASTRES pour altération de l’habitat naturel de chauves-souris par comblement de cavités (régularisation sur demande du parquet)
- Déversement de déchets liquides (65) : dépôt de plaintes auprès du procureur de la République de TARBES pour des faits de pollution des sols par des boues contaminées (en cours)
- Dépôt de véhicules hors d’usage (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN pour exploitation d’un centre de traitement de carcasses automobiles sans enregistrement au titre des installations classées (en cours)
- Installation de stockage de déchets (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de ST-GAUDENS pour exploitation sans enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes à ST-GAUDENS (en cours)
- Circulation hors-piste de quads (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN pour circulation en dehors des voies ouvertes à la circulation de véhicules terrestres à moteur à BRUNIQUEL (en cours)
- Tirs illégaux de biches (09) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX pour tirs de 5 biches sur le terrain d’une personne ayant fait opposition « éthique » au droit de chasse à SABARAT (condamnation par le tribunal de police)
- Tir d’un Milan royal (46) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CAHORS pour destruction d’un oiseau protégé à LENDOU-EN-QUERCY (classement sans suite pour absence d’identification de l’auteur)
- Pollution de cours d’eau et exploitation non conforme d’une ICPE (09) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX pour des rejets non-conformes d’une installation classée exploitant une carrière (en cours)
- Abandon de déchets dans un ruisseau (65) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TARBES pour des faits d’abandon d’une grande quantité de déchets dans les eaux superficielles à ANCIZAN (en cours)
- Projet autoroutier CASTRES-TOULOUSE (81) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CASTRES pour non-respect d’une mesure de réduction consistant à interdire la coupe d’arbre en période de nidification (régularisation sur demande du parquet)
- Gestion illégale de déchets (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE pour abandon et brulage de déchets à BELBERAUD (en cours)
- Destruction d’habitats naturels d’espèces protégées (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE pour destruction d’habitats naturels d’espèces protégées par dépôt de déchets à LAVERNOZE-LACAZE (en cours)
- Aménagement d’une ZAC non conforme (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN pour non-respect des prescriptions « loi sur l’eau » dans le cadre de la construction d’une zone d’activités à MONTAUBAN (en cours)
- Installation de stockage de déchets (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE pour exploitation sans enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes à CORNEBARRIEU (en cours)
- Dépôt de véhicules hors d’usage (46) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CAHORS pour exploitation d’un centre de traitement de carcasses automobiles sans enregistrement au titre des installations classées à PUY-L’EVEQUE (en cours)
- Rejets d’effluents dans un cours d’eau par un élevage (46) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CAHORS pour déversement de lisier dans un ruisseau (ordonnance pénale à l’encontre du prévenu)
- Edification irrégulière d’un parking (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de ST-GAUDENS pour la construction sans déclaration préalable d’un parc de stationnement (en cours)
- Installation de stockage de déchets (81) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CASTRES pour exploitation sans enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes au bord d‘un ruisseau et en violation du document d’urbanisme (en cours)
- Création irrégulière d’un plan d’eau (32) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République d’AUCH pour construction sans déclaration préalable d’un plan d’eau et en violation d’une opposition à déclaration préalable (en cours)
- Centrale à béton non-conforme (65) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TARBES pour des faits d’exploitation d’une installation classée en non-conformité à plusieurs prescriptions environnementales applicables (en cours)
- Installation classée sans déclaration (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN pour des faits d’exploitation d’une installation classée sans déclaration préalable (en cours)
- Carrière de matériaux alluvionnaires non-conforme (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de ST-GAUDENS pour l’exploitation illégale d’une gravière ayant enfoui des déchets non inertes dans des lacs (en cours)
- Enfouissements illégaux de déchets de chantier (81) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CASTRES pour enfouissement important de déchets du BTP (en cours)
- Exploitation non-conforme d’une ICPE ayant entrainé une pollution des eaux (81) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CASTRES pour rejet non conforme d’une carrière de granit ayant provoqué une pollution d’un ruisseau (en cours)
- Exploitation non-conforme d’une ICPE ayant entrainé une pollution des eaux (81) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CASTRES pour rejet non conforme d’une ancienne décharge de déchets ménagers ayant provoqué une dégradation des milieux aquatiques (en cours)
- Dépôt de véhicules hors d’usage (81) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CASTRES pour exploitation d’un centre de traitement de carcasses automobiles sans enregistrement au titre des installations classées (en cours)
- Installation classée provoquant des rejets atmosphériques non-conformes (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE pour exploitation sans d’une installation avec des rejets atmosphériques dépassant les valeurs limites d’émissions (en cours)
- Pollution d’un cours d’eau (09) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX pour pollution des eaux à PAMIERS (en cours)
- Pollution d’un cours d’eau (09) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX pour pollution des eaux à TARASCON-SUR-ARIEGE (en cours)
- Pollution d’un cours d’eau (12) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de RODEZ pour pollution des eaux à BARAQUEVILLE (en cours)
- Destruction de nids d’espèces protégées (09) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX pour exploitation d’une carrière ayant provoqué la destruction de plusieurs nids de Guêpiers d’Europe (en cours)
- Exploitation sans autorisation d’une installation classée et pollution du sol (09) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX pour exploitation sans autorisation d’une ICPE ayant dégradé substantiellement le sol (en cours)
- Ancien site minier non conforme (65) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TARBES pour des faits de non déclaration de l’arrêt définitif d’un site minier et non-respect d’une mise en demeure à LAMEAC (en cours)
- Travaux d’aménagement portant atteinte à la conservation d’amphibiens (65) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TARBES pour des faits de dégradation par des travaux de voirie, de l’habitat naturel de Crapaud calamite à OSSUN (en cours)
- Travaux d’aménagement portant atteinte à la conservation d’espèces protégées (46) : dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction de CAHORS pour des faits de dégradation par des travaux d’aménagement d’une ZAC et notamment d’habitats naturels de plusieurs espèces protégées (oiseaux, reptiles, etc.) à FIGEAC (en cours)
- Défrichement sans autorisation (81) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CASTRES pour des travaux de défrichement sans autorisation sur le chantier d’un parc éolien à LE BEZ (en cours)
- Pollution d’un cours d’eau (65) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TARBES pour pollution des eaux suite à la vidange d’un barrage à MONTOUSSE (en cours)
- Recalibrage d’un cours d’eau sans autorisation (09) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX pour des travaux de modification du profil et de création de drains en violation de la loi sur l’eau (en cours)
- Projet autoroutier CASTRES-TOULOUSE (81) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CASTRES pour altération de l’habitat naturel d’espèces protégées, coupes sans autorisation d’arbres d’alignement, etc. (en cours)
- Projet autoroutier CASTRES-TOULOUSE (81) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CASTRES pour non-respect d’une mesure de réduction des impacts sur la biodiversité (en cours)
- Non remise en état d’une ancienne carrière (09) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX pour le non-respect d’une mise en demeure de remettre en état une ancienne carrière à PRAT-BONREPAUX (en cours)
Les résultats de 2023
- Epandage de pesticides (65) : condamnation d’une exploitation agricole pour application non-conforme d’un herbicide dans un élément du réseau hydrographique à MASCARAS
- Pollution par du lisier (65) : condamnation d’un exploitant agricole pour laisser s’écouler des effluents dans un cours d’eau à LAMARQUE
- Pollution par du lisier (65) : condamnation d’un exploitant agricole pour laisser s’écouler des effluents dans un cours d’eau à LAMARQUE
- Terrassement et défrichement sans autorisation (31) : confirmation partielle par la cour d’appel de TOULOUSE, de lacondamnation (suite à une plainte de FNE Occitanie Pyrénées) de plusieurs prévenus pour dépôt de déchets du BTP en lisière de forêt de Bouconne, à des peines allant de 6 500 à 20 000 euros ainsi que la remise en état sous astreinte et indemnisation de FNE Midi-Pyrénées (pourvoi en cours)
- Pollution par du lisier (81) : condamnation d’une société pour avoir rejeté des substances nuisibles dans un cours d’eau à BLAN
- Tirs de rapaces (09) :condamnation d’un éleveur pour avoir tué deux Vautours fauve sur une estive à AUZAT
- Rejets d’eaux usées non-conformes par une installation classée (81) : condamnation d’une société fabriquant de la gélatine à GRAULHET pour plusieurs rejets dépassant les concentrations maximales admissibles entre 2015 et 2020 ayant provoqué une pollution du Dadou
- Réseau de collecte ayant provoqué une pollution (12) : condamnation d’une commune pour avoir rejeté d’importantes quantités d’eaux souillées à ROQUEFORT-SUR-SOULZON
- Travaux de recalibrage d’un cours d’eau (65) : condamnation d’un maire et d’une société de terrassement pour avoir recalibré plus de 700 mètres d’un ruisseau sans avoir obtenu une autorisation environnementale préalable
- Exploitation sans autorisation d’une carrière (81) : condamnation du dirigeant d’une société pour avoir extrait des matériaux sans autorisation préalable à LAVAUR
- Liberté de réunion des associations de protection de l’environnement (09) : relaxe par la cour d’appel de TOULOUSE, des responsables de syndicats et associations qui avaient organisé une manifestation violente empêchant plusieurs de nos associations d’organiser une réunion à LABASTIDE-DE-SEROU en mai 2018 (pourvoi du parquet général et des associations en cours)
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