Le Grand Montauban Communauté d’Agglomération (GMCA), aménageur de la ZAC de Bas Pays intégrant un tronçon du boulevard urbain ouest, a choisi d’entamer dès le 05/03 dernier, des travaux de déboisement sur l’emprise du futur projet routier. Ceci alors qu’une consultation du public est actuellement ouverte sur le dossier d’aménagement de ce boulevard et des mesures environnementales qu’il devra respecter… Face à cette grave violation du droit de l’environnement, notre fédération et FNE 82 déposent ce jour un référé suspension devant le tribunal administratif de Toulouse (31).
Retour sur l’historique de la ZAC Bays Pays et du BUO
La zone d’aménagement concerté (ZAC) Bas-Pays, projet vieux de 20 ans, se situe sur la commune au nord de Montauban, et a été déclarée d’utilité publique par arrêté du 22/12/2005. Une autorisation au titre de la loi sur l’eau a été délivré le 08/03/2006.
Le tronçon n°2 du boulevard urbain ouest (BUO) intégré dans cette ZAC mais jamais évalué, traverse cette zone et doit conduire à la création d’une route de 2,5 km de long sur une largeur de 10 m, traversant 2 cours d’eau et détruisant 2,2 ha de zones humides ainsi que plusieurs dizaines d’espèces protégées (oiseaux, chiroptères, amphibiens, insectes, etc.).
Une autorisation de prolongation caduque délivrée en février 2024
En l’absence totale d’évaluation environnementale depuis sa première autorisation de 2006, l’aménageur a sollicité fin 2023 une nouvelle prolongation de 10 ans auprès des services préfectoraux. Une première consultation du public, sans diagnostic environnemental ni étude d’impact a été organisée en début février 2024 conduisant à la signature d’un arrêté valant prolongation de l’autorisation environnementale pour l’aménagement de la ZAC Bays Pays le 27/02/2024.
Cette autorisation a fait l’objet d’un recours en annulation par FNE Occitanie Pyrénées et FNE 82 actuellement en cours auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Des travaux de coupes d’arbres non-conformes au droit de l’environnement
Contre toute attente, et avant même la fin de l’actuelle consultation du public s’étendant du 21/02 au 08/03, la collectivité a entrepris des travaux de déboisement et débroussaillage au niveau des haies et boisements situés sur l’emprise du futur BUO (a ce stade dans le secteur de la route de l’Aveyron).
Pourtant, cette phase de participation du public portait sur un dossier de « porter-à-connaissance » listant les impacts attendus du projet routier, et proposant des mesures environnementales à respecter durant tout le chantier de construction afin de limiter les incidences environnementales. Nos bénévoles ont constaté que ces mesures ne sont pas respectées sur place…
Ce chantier conduira toutefois à la destruction de 2,2 ha de zones humides, la destruction d’habitats naturels de nombreuses espèces protégées dont des d’oiseaux (Cisticole des joncs, Martinet noir, Hirondelle des fenêtres, Chardonneret élégant, etc.), mais aussi des amphibiens présents dans les zones humides (Alyte accoucheur, complexe des grenouilles vertes), des chauves-souris ou encore des insectes saproxyliques (Grand capricorne et Lucane cerf-volant).
Face à cette situation contraire au Code de l’environnement, nos associations ont déposé ce jour un référé suspension pour faire cesser ces travaux illégaux.
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