En seulement 18 mois de chantier, la construction de l’autoroute A69 s’est illustrée par 21 rapports de manquement administratif et 6 arrêtés préfectoraux de mise en demeure.
FNE Occitanie Pyrénées s’investit de longue date (depuis le débat public de 2009) contre ce projet autoroutier inutile et destructeur de l’environnement. Depuis sa phase opérationnelle, notre fédération d’associations n’a eu de cesse de constater puis de rapporter à la Justice, de nombreux manquements à la réglementation environnementale. La police de l’environnement (DREAL, DDT et OFB) a ainsi été contrainte de dresser 21 rapports de manquement administratif (RMA) du fait des violations répétées des prescriptions de l’autorisation environnementale du 1er mars 2023.
Pour obtenir ces documents, notre association a été plusieurs fois contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui a systématiquement retenu le caractère communicable de ces informations environnementales.
Notons également que les contrôles administratifs ci-après décrits font souvent suite aux alertes de l’ensemble des associations mobilisées sur ce chantier autoroutier, qui sont témoins d’atteintes aux milieux naturels.
Octobre 2024
Plainte pour 10 infractions environnementales
Malgré 21 rapports de manquement administratif, force est de regretter que le parquet de Toulouse, faisant office de pôle régional spécialisé en matière d’atteintes environnementales (PRE), n’était toujours pas saisi d’une enquête judiciaire regroupant l’ensemble de ces infractions environnementales. C’est désormais chose faite à la demande de notre association qui a pu caractériser 10 délits et contraventions au Code de l’environnement, concernant aussi bien des atteintes aux espèces protégées, la prévention des inondations, la réalisation de travaux sans déclarations préalables ou non-conformes, etc.
Septembre 2024
5e et 6e mises en demeure préfectorales
Le 7 octobre 2024, le préfet du Tarn signera une mise en demeure à l’encontre de la société ATOSCA pour des non-conformités constatées le 17 septembre 2024 sur la commune d’Appelle (81) pour la gestion des eaux pluviales en phase chantier, puis une deuxième mise en demeure pour des faits similaires commis à Maurens-Scopont (81).
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21e rapport de manquement administratif
Un rapport du 2 septembre 2024 constate de très nombreuses violations des règles applicables en matière de gestion des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE). La gestion de ces espèces est indispensable sur les chantiers routiers et d’autant plus de cette ampleur, compte tenu des mouvements importants de terres et la circulation des engins qui disséminent ces plantes.
« Une espèce exotique envahissante dans un territoire est une espèce animale ou végétale exotique, c’est-à-dire non indigène sur ce territoire, [naturalisée] dont l’introduction par l’homme [après le XVe siècle pour la flore et le XIXe siècle pour la faune], volontaire ou fortuite, y menace les écosystèmes, les habitats ou les espèces indigènes avec des conséquences écologiques, économiques et sanitaires négatives »
Définition issue de la Stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes (Muller et al. 2017) – https://eee-occitanie.org/
Août 2024
20e rapport de manquement administratif
Le 12 août 2024, plusieurs mesures environnementales (évitement géographique des zones à enjeux ME01 – balisage des zones sensibles MR04 – barrière à amphibiens MR05a – dispositif de lutte contre les espèces envahissantes MR11a) faisaient l’objet d’un contrôle sur 10 secteurs au niveau des communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Bannières (81) et Vendine (31). Pour l’essentiel, il était relevé que ces prescriptions préfectorales n’étaient pas respectées.
Juillet 2024
19e rapport de manquement administratif
Le 3 juillet 2024, un rapport (RMA) constate à Cambon-lès-Lavaur (81), que l’ouvrage hydraulique OH2930 a été réalisé sans transmission préalable pour validation, des plans d’exécution à l’administration. Cet ouvrage a finalement été démoli et est en cours de reconstruction car il a été réalisé 80cm trop haut.
Juillet 2024
Dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction
Le 18 juillet 2024, 5 associations dont FNE Occitanie Pyrénées ont déposé auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Toulouse, une plainte avec constitution de partie civile.
Celle-ci visant principalement les faits illicites survenus au lieu-dit « La Cremade », commune de Saïx (81) entre février et mars 2024. Rappelons que ce bois classé en zone écologique à forts enjeux, ne pouvait pas faire l’objet de travaux de déboisement/défrichement en dehors de la période limitée du 1er septembre à mi novembre, ceci afin de préserver les espèces protégées s’y trouvant.
Lors de la commission d’enquête parlementaire, le directeur de la DREAL a confirmé que les opérations de déboisement n’avait pas fait l’objet de validation. Un rapport de manquement administratif du 7 mars 2024 a d’ailleurs été dressé par la DREAL (supra).
Mai 2024
5 nouveaux rapports de manquement administratif
En l’espace d’un mois seulement, 5 nouveaux RMA sont ont été adoptés par les services de l’Etat.
2 mai 2024
La police de l’eau (DDT) de la Haute-Garonne relève que 4 bassins de gestion des eaux d’assainissements provisoires présentent plusieurs non-conformités.
6 mai 2024
La police de l’eau (DDT) du Tarn constate que la gestion des eaux pluviales n’est pas conforme en plusieurs points du chantier sur les communes de Appelle et Cambon-lès-Lavaur (81).
7 mai 2024
Il est constaté à Soual (81) que les bassins censés assurer une compensation à l’aggravation des risques naturels liés aux inondations, ont été édifiés irrégulièrement et se remplissent des eaux de la nappe phréatique.
23 mai 2024 (2 RMA)
Il est relevé d’une part, la mise en place non conforme de piézomètres à Villeneuve-lès-Lavaur (81) et d’autre part, l’absence de réalisation de mesures compensatoires pour lutter contre les inondations sur cette même commune ainsi qu’à Teulat (81).
Avril 2024
4 nouveaux rapports de manquement administratif
Le mois d’avril 2024 s’est illustré par la signature de 4 RMA.
26 avril 2024
Le RMA retranscrit diverses violations des dispositions applicables aux bassins de rétention (BP) sur la commune de Maurens-Scopont (81).
30 avril 2024
Deux rapports font état de non-conformités à la mesure dite de « réduction de l’assèchement des zones humides – MR20 » et le suivi d’une nappe phréatique par un piézomètre à Maurens-Scopont (81).
Le même jour, l’administration constate plusieurs irrégularités concernant le suivi des prélèvements en eau du chantier contrairement à l’article III.4 de l’arrêté du 1er mars 2023.
Mars 2024
3 nouveaux rapports de manquement administratif
7 mars 2024
La direction régionale de l’environnement (DREAL Occitanie) confirmait que les coupes d’arbres effectuées dans le bois situé au lieu-dit « La Cremade », sur la commune de Saïx (81), étaient contraires aux prescriptions de l’autorisation environnementale (annexe 3 – MR03).
Précisons qu’une plainte avait été déposée le 17 février 2024 pour ces faits par nos associations environnementales. Aucune suite n’avait été donnée du côté du procureur de la République.
Le 12 juin 2024, le préfet du Tarn mettra une nouvelle fois en demeure ATOSCA de produire des mesures compensatoires aux atteintes environnementales provoquées par la coupe des arbres, et ceci notamment sur les oiseaux protégés.
26 mars 2024
La police de l’eau (DDT) du Tarn constate dans un RMA que le ruisseau de l’Herle a été dévié sans autorisation sur la commune de Bannières (81).
28 mars 2024
il est précisé dans un RMA de l’OFB que lors de la visite du 11 mars 2024, sur plusieurs communes dont Castres, Cuq-Toulza, Lacroisille, Maurens-Scopont, Saix et Teulat (81), plusieurs mesures environnementales ont été méconnues (évitement géographique des zones à enjeux ME01 – adaptation du calendrier des travaux MR03 – balisage des zones sensibles MR04 – barrière à amphibiens MR05a – marquage des arbres à Grand capricorne MR07).
Décembre 2023
6e rapport de manquement administratif
Le 5 décembre 2023, la direction départementale des territoires du Tarn relate dans un RMA, divers travaux nuisibles aux ruisseaux du Melou et du Verdier sur la commune de Castres (81).
Octobre 2023
4e et 5e rapports de manquement administratif
Durant le mois d’octobre 2023, l’Office français de la biodiversité a pu constater :
- Dans un rapport du 17 octobre 2023 concernant le tracé autoroutier au niveau des communes de Bourg-Saint-Bernard, Verfeil et Vendine (31) : que des mesures environnementales (évitement géographique des zones à enjeux ME01 – balisage des zones sensibles MR04) n’ont pas été respectées. Ceci compte tenu de la coupe d’arbres et l’absence de balisage du chantier devant permettre la protection des milieux naturels les plus sensibles.
- Dans un rapport du 23 octobre 2023 sur l’ensemble des communes du tracé autoroutier de Teulat à Castres (81) : les contrôles administratifs font état d’un grand nombre de non-conformités aux mesures d’évitement (évitement géographique des zones à enjeux ME01) et de réduction (déplacement des arbres à Grand capricorne MR07).
Au vu de ces multiples non-conformités, le préfet adoptera le 23 avril 2024, une 3e mise en demeure afin que le concessionnaire propose des mesures de nature à compenser ces atteintes environnementales illicites.
Septembre 2023
Nouvelles plaintes de nos associations auprès du procureur de la République de Castres
Le 4 septembre 2023 , nous avons alerté les services de l’Etat compétents (DRAAF Occitanie) et le procureur de Castres (81) à propos des coupes de platanes atteints du chancre coloré, et dont les prescriptions réglementaires pour éviter sa dissémination n’ont pas été respectées. Aucune réponse n’a été reçue par notre association.
Le 26 septembre 2023, nos associations environnementales ont déposé une nouvelle plainte contre le concessionnaire pour délit de destruction d’habitat d’espèces protégées et abattage d’arbres d’alignements routiers en méconnaissance de la réglementation applicable à Vendine (31), Soual et Saint-Germain-des-Près (81). Nous n’avons pas été informés des suites judiciaires données de cette plainte.
Août 2023
3e rapport de manquement administratif
Le 3 août 2023, la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne relève la construction non-conforme de 3 bassins provisoires de gestion des eaux à Francarville et Vendine (31), conduisant à conduisant à une mise en contact directe entre les eaux souterraines et les eaux potentiellement polluées du chantier.
Juin 2023
1er et 2e rapports de manquement administratif
14 juin 2023
L’Office français de la biodiversité procède à un nouveau contrôle administratif sur le tracé autoroutier entre les communes de Saïx et de Saint-Germain-des-Près (81), concernant diverses mesures environnementales à respecter en tout temps par le concessionnaire (évitement géographique des zones à enjeux ME01 – localisation des stations d’espèces floristiques à enjeux MR02 – barrière à amphibiens MR05a – repérage et mise en place d’abatages doux des arbres et bâtiments susceptibles d’accueillir des gîtes à chiroptères MR06, etc.). Il est alors constaté quelques non-conformités et notamment au niveau de plusieurs bâtiments susceptibles d’abriter des chauves-souris à Saint-Germain-dès-Près (81).
Pour ces faits, l’autorité préfectorale tarnaise signera le 29 novembre 2023 une 2e mise en demeure.
26 juin 2023
Un rapport (RMA) relate des faits non-conformes sur les bases de vie de Puylaurens et Castres (81), mais aussi des irrégularités au niveau du viaduc sur l’Agout.
La destruction illégale d’une zone humide conduira le préfet de département à signer sa 1ère mise en demeure à l’encontre de la société ATOSCA le 6 octobre 2023.
Mars 2023
Deuxième plainte pour coupes d’arbres malgré la présence d’oiseaux protégés identifiés
Le 22 mars 2023, soit en début de période de sensibilité des oiseaux, et malgré l’identification de Mésanges charbonnières et de Choucas des tours, les travaux de coupes des platanes ont été menés en méconnaissance d’une mesure environnementale interdisant toutes coupes après le 15 mars lorsque des espèces protégées ont été repérées (Adaptation du calendrier des travaux vis-à-vis des enjeux écologiques (flore, faune et zones humides – MR03).
Nous n’avons pas été informés des suites judiciaires données de cette plainte.
Janvier 2023
Première plainte pour dégradation d’habitats naturels d’espèces protégées
Sans aucune autorisation environnementale, puisque celle-ci n’a été délivrée que le 1er mars 2023, la société autoroutière à fait procéder à l’obturation de cavités sur 16 arbres sur les communes de Verfeil (31), Teulat, Montcabrier, Cuq-Toulza, Soual et Saïx (81). Ces arbres abritant ou étant susceptibles d’abriter des chauves-souris, toutes protégées sur le territoire national. Ainsi, en pleine période d’hibernation de ces chiroptères, les cavités de ces dernières ont été bouchées empêchant ainsi toute sortie, ce qui aurait conduit à leur mort certaine au moment de l’abattage des arbres.
Après dépôt de plainte de FNE Occitanie Pyrénées, la police de l’environnement a procédé à la vérification de la suppression de tous les dispositifs en géotextile obstruant les cavités. Un classement sans suite pour le motif « régularisation sur demande du parquet » a alors été adopté.
Des conséquences environnementales majeures pour le territoire
L’effondrement actuel de la biodiversité s’explique par 5 pressions anthropiques, au premier titre desquelles on recense la destruction et l’artificialisation des milieux naturels (30%).
Contrairement aux annonces d’ATOSCA soutenant que l’A69 « répondra aux dernières normes les plus strictes sur les plans environnemental et climatique« , ce projet autoroutier entraine des impacts très forts pour les milieux agro-naturels détruits ou dégradés, ceci alors que l’ensemble des organismes scientifiques consultés (CNPN, AE, OFB, etc.) ont émis des avis défavorables et très critiques sur l’évaluation environnementale du projet.
Les mesures environnementales (Eviter, Réduire, Compenser) proposées par ATOSCA puis reprises dans l’arrêté du 1er mars 2023 et ses annexes doivent ainsi permettre, selon l’administration :
« de supprimer ou d’amoindrir les impacts pour garantir la pérennité des espèces localement, ainsi que de compenser les impacts résiduels, permettant au projet d’aménagement autoroutier de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle.
Considérants, autorisation environnementale du 01/03/2024 – p.9 et 10/69
[…]
de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue en application de l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
[…]
Les volumes compensés de 335 700 m3 permettent toutefois de garantir la capacité de stockage des eaux en crue.
[…]
de préserver la qualité du milieu récepteur
[…]
le piégeage d’une pollution accidentelle par déversement sur la chaussée »
Le strict respect de ces prescriptions est alors indispensable pour respecter l’objectif législatif « d’absence de perte nette de biodiversité ». Pourtant dans le cadre de ce chantier autoroutier, les non-conformités commises par la société SAS ATOSCA ont provoqué :
- La dégradation d’habitats naturels et notamment les plus sensibles en ne respectant pas les mesures ME01 et MR04, mais aussi un risque accru de destruction d’individus d’amphibiens et de chiroptères en ne respectant pas les mesures MR05 et MR06, ceci alors plusieurs espèces ici concernées (le Grand capricorne, le Minioptère de Schreibers, la Grande Noctule, la Noctule commune, le Crapaud accoucheur et le Triton marbré) sont inscrits en liste rouge des espèces menacées de disparition (UICN) (« EN – en danger » ou « VU – vulnérable ») ;
- Un risque accru de dégradation de la qualité des cours d’eau et des nappes phréatiques situés sur et à proximité du chantier du fait du non-respect très régulier des règles relatives à la gestion des eaux pluviales (omission de création de bassins, non-conformités des bassins existants, etc.) ;
- Une aggravation des risques d’inondations durant le chantier par la non réalisation concomitamment aux travaux, des mesures compensatoires aux zones inondables.
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