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Enfouissement illicite de déchets dans un lac de gravière : FNE Occitanie Pyrénées et Nature Comminges portent plainte

La société SA GUINTOLI est autorisée à exploiter une carrière de sables et de graviers par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 18/04/2018 au lieu-dit « Bordeneuve », sur la commune de LAVELANET-DE-COMMINGES.

Pour éviter de créer un énième plan d’eau dans le sud toulousain déjà considérablement mité par des centaines de lacs de gravières laissant s’évaporer inutilement des milliers de mètres cubes d’eau chaque année, l’Etat a autorisé le carrier à combler le lac créé par des déchets inertes. L’acceptation de tels déchets doit néanmoins faire l’objet d’un cahier des charges strict et de contrôles préalables systématiques : dépôt des déchets sur un aire prévue à cet effet, contrôle visuel, test chimique de lixiviation , bordereau de suivi de déchets…

Le 18 avril 2024, les inspecteurs des installations classées (DREAL Occitanie) ont constaté sur site que la société SA GUINTOLI ne respectait pas ces règles préventives permettant d’éviter la pollution des milieux naturels (sols, eau). Dans leur rapport, les agents de la DREAL constatent une gestion « non-conforme » et relatent la présence importante de déchets plastiques, de bois et d’enrobés bitumineux dans les eaux. Pire, le rapport indique : « L’exploitant paraît découvrir les obligations qui lui incombent« .

Particulièrement vigilantes sur ce sujet de l’enfouissement de déchets dans les eaux par les carriers, nos deux associations viennent de saisir le pôle régional spécialisé en matière d’atteintes environnementales (PRE) de TOULOUSE. En effet, ces faits caractérisent plusieurs infractions au Code de l’environnement.

Pour Cécile ARGENTIN, Présidente de FNE Occitanie Pyrénées :

Il est impensable qu’une société classée ICPE* dépose depuis 6 ans, dans ce lac qui n’est rien d’autre que l’affleurement de la nappe phréatique, des déchets ne faisant pas l’objet d’un suivi règlementaire. Il est irresponsable de faire courir le risque de transfert de pollutions dans les nappes, possiblement de manière irréversible, ressources dont on sait qu’elles sont en permanence menacées. L’exploitant devra éclaircir ce lourd passif et remédier à ces agissements.

* Installation Classée pour la Protection de l’Environnement