Procédure d’autorisation de prélèvements irrégulière.
Le tribunal administratif de Pau suspend l’arrêté des préfet.es des Landes, Gers, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées.
Saisi en urgence le 18 juillet 2024 par les associations de protection de l’environnement, la SEPANSO 40 et 64, Les AMIS DE LA TERRE 32, FNE Hautes-Pyrénées et FNE Occitanie Pyrénées, le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté portant autorisation d’irrigation du 12 juillet 2024.
Explications
La procédure de demande d’autorisation unique pluriannuelle pour prélèvement d’eau (AUP), annulée depuis le 3 février 2021, annulation de nouveau confirmée le 21 décembre 2021, n’ a toujours pas fait l’objet d’une demande d’autorisation conforme par l’OUGC IRRIGADOUR (organisme unique de gestion collective). Ce sont pourtant plus de 200 millions de mètres cubes en période d’étiage qui sont demandés par les irrigants à l’échelle du bassin de l’Adour, (soit pour le sous bassin en déséquilibre quantitatif chronique, un usage de 95,3 % pour l’irrigation, 0,4 % pour l’industrie et, 4,3 % pour l’eau potable). Les impacts sur la ressource en eau sont donc considérables en cours d’eau comme sur les nappes phréatiques, la demande doit donc faire l’objet d’une évaluation environnementale comme l’exige la loi. Cette procédure est régulièrement contournée par des arrêtés dits “conservatoires” ou “dérogatoires” à défaut d’une autorisation administrative (officielle) conforme à la loi.
Depuis L’OUGC a pourtant fait l’objet de plusieurs mises en demeure et rapports de manquement administratif par la Préfète des Landes (1er juin 2022, 1er juin 2023 suite à des manquements administratifs et incomplétude des demandes). Faute d’un dossier, c’est ce nouvel arrêté du 12 juillet encadrant temporairement l’irrigation, signé à la hâte, le lendemain d’un référé déposé par les associations, qui est suspendu. L’administration a 10 jours sous peine d’astreinte de 500 €/jour pour signer un nouvel arrêté.
Dans sa décision, le juge des référés a rappelé « le mauvais état quantitatif et écologique de la majorité des masses d’eau superficielles et souterraines du sous bassin de l’Adour, dont certaines sont dans une situation déséquilibrée où les volumes prélevés sont supérieurs aux volumes prélevables »
Une impossible gestion équilibrée et durable de la ressource
Dans des conditions de volumes prélevés trop importants les conséquences immédiates et à moyen terme sont considérables et les impacts nombreux sur :
- les milieux aquatiques indispensables à la qualité de l’eau,
- les nappes phréatiques,
- les objectifs d’étiages réglementaires (DOE) difficiles à tenir,
- la concentration des polluants,
- les cyanobactéries,
- la température des cours d’eau,
- le débit de salubrité et bon état écologique non atteints.
Autant d’aspects qui dégradent la ressource en eau.
Réchauffement climatique versus changement de pratiques
Dans ce sous bassin 70 % de la sole est consacrée au maïs, extrêmement gourmand en eau à cette période. Les dernières études sur le réchauffement climatique dans le bassin Adour Garonne annoncent de -30 % à -50 % des débits pour les décennies à venir, en période d’étiages de surcroit de plus en plus longues. L’été 2022 aurait dû pourtant nous alerter, pour preuve le Lac bleu qui soutient le débit de l’Adour en été, n’a toujours pas pu se remplir complètement. Les préfectures vont-elles encore longtemps, avec complaisance et en s’affranchissant des règles du droit, laisser entendre au monde agricole que rien ne doit changer ?
Pour Georges CINGAL, président de SEPANSO Landes:
“ Nous espérons que les agriculteurs qui avaient injurié nos responsables et manifesté, parfois en répandant diverses pollutions sur des espaces publics, respecteront cette décision de justice et étudieront des méthodes agronomiques moins gourmandes en eau ”
Pour Michel RODES, secrétaire général de SEPANSO Pyrénées Atlantiques:
“ Nous souhaitons que les représentants de l’État se dégagent de la pression des agriculteurs qui s’abandonnent aux lobbies et persistent à cultiver des maïs en dépit des deux facteurs limitants : le manque d’eau et les canicules qui au-delà de 35° ne permettent plus à la sève de monter dans l’épi de maïs. A 40° la pollinisation est impossible ”
Contacts presse
Sepanso 40 Georges Cingal – 05 58 73 14 53
FNE OP Cécile Argentin – 06 18 63 75 33
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