Consultation publique : Modification de l’arrêté création de plan d’eau en zones humides – jusqu’au 21 juin

Actuellement à l’Article 4 – arrêté du 9 juin 2021 : « L’implantation d’un plan d’eau en zone humide ne peut intervenir que s’il participe à l’opération de restauration de la zone humide, ou dès lors que le projet de création du plan d’eau respecte les conditions suivantes :

• la création du plan d’eau répond à un intérêt général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matière de santé humaine, de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable l’emportent sur les bénéfices pour l’environnement et la société liés à la préservation des fonctions de la zone humide, modifiées, altérées ou détruites par le projet ;
• les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d’autres moyens constituant une option environnementale sensiblement meilleure ;
• les mesures de réduction et de compensation de l’impact qui ne peut pas être évité, sont prises en visant la plus grande efficacité. »

Avec ce projet d’arrêté, dès que la surface du plan d’eau est inférieure à 1 hectare, il ne serait plus nécessaire de remplir ces conditions (ci-dessus) pour réaliser un plan d’eau en zones humides.

Qu’est ce qu’une zone humide ?

Une zone humide c’est :

Zones de transition entre la terre et l’eau, ces milieux humides sont des écosystèmes riches, des réservoirs de biodiversité qui assurent de nombreux services écosystémiques :

• elles épurent l’eau et régulent la qualité de l’eau
• elles régulent des débits de crue (servent de zones tampon), la ressource
• elles rechargent les nappes phréatiques, et retardent les effets de la sécheresse
• elles limitent l’érosion des sols
• elles jouent un rôle important dans le captage du carbone, encore plus que les forêts

Les zones humides sont vitales pour la survie de l’humanité, elles sont protégées par la convention internationale de Ramsar de 1971, traité intergouvernemental qui sert de « cadre à la conservation et à l’utilisation rationnelle des zones humides et de leur ressource».
 
Pourtant ce sont les systèmes les plus menacés, par l’urbanisation, les drainages, l’asséchement, l’intensification des pratiques agricoles.

Il est indispensable de les protéger et de les réhabiliter pour qu’elles assurent leurs fonctions écologiques, pour le maintien de la biodiversité et pour tous ces services qu’elles nous rendent.

Vos contributions sont importantes pour continuer à préserver nos zones humides, mobilisons nous tous.tes !

Vous pouvez participer et déposer un avis sur la consultation publique en cours ici :

Retrouvez l’avis déposé par France Nature Environnement ici.

Et voici quelques éléments que vous pouvez reprendre dans vos observations durant cette consultation publique qui se déroule du 19 juin 2024 :
(Attention, vous pouvez reprendre certains de ces éléments, cependant les observations strictement identiques ne seront pas comptabilisées – ne faites donc pas de copier-coller strictement identiques.
Préciser au début si votre avis est un « Avis défavorable »)

1. Plus de la moitié des masses d’eau françaises ne sont pas en bon état (notamment écologique), en violation des obligations de résultat de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000. Il est indispensable au contraire de préserver les zones humides, de les restaurer et d’en créer de nouvelles.
2. À l’heure où les effets du dérèglement climatique sont de plus en plus visibles et vont contribuer à altérer de manière exponentielle l’état des milieux aquatiques, les zones humides, même de petites surfaces, contribuent à prévenir des effets du bouleversement climatique du cycle de l’eau (inondations et sécheresses d’intensités et de fréquences croissantes) grâce à leurs effets cumulés.
3. Les zones humides, même de modestes surfaces, sont des milieux à biodiversité très élevée, essentiels pour de nombreux organismes : 30 % des espèces végétales remarquables et menacées vivent dans les milieux humides et environ 50 % des espèces d’oiseaux dépendent de ces zones.
4. La présence de l’eau dans les sols et le ralentissement des ruissellements favorisent la non-dégradation des milieux et des conditions de vie humaine : une telle régression règlementaire est contraire à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée dans le code de l’environnement. https://agriculture.gouv.fr/les-zones-humides-atout-pour-la-biodiversite-leau-et-les-territoires (mai 2023) :
5. Le code de l’environnement instaure et définit l’objectif d’une gestion équilibrée de la ressource en eau (Art. L.211-1 du code de l’environnement) et vise la préservation des zones humides. Il affirme le principe selon lequel la préservation et la gestion durable des zones humides sont d’intérêt général.
   Depuis 2014, le Plan national d’actions en faveur des zones humides souligne l’engagement de l’État et de ses partenaires à intégrer la préservation de ces milieux dans l’ensemble des politiques publiques, les politiques relatives à l’eau et à la biodiversité, mais aussi à l’agriculture, à l’urbanisme ou à la prévention des risques naturels. »

Pour toutes ces raisons, participez à cette consultation pour la préservation des zones humides.