8 ans après la délivrance du PERM, les actions judiciaires visant à l’annulation de celui-ci, pourraient être arrivées à leur terme.
Après deux annulations pour des motifs financiers :
- en 2019 par le Tribunal Administratif de Toulouse,
- en 2020 par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
le Ministère des finances s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat. Celui-ci a cassé les deux jugements précédent en 2022 et renvoyant l’affaire une nouvelle fois devant la CAA de Bordeaux. Non seulement cette dernière confirme, pour la troisième fois, l’annulation du PERM mais en s’appuyant cette fois-ci sur les arguments environnementaux, a savoir le non respect du droit français qui doit s’appliquer à la zone Natura 2000.
Des associations mobilisées depuis presque 10 ans
Déjà en 2015, le Comité écologique Ariégeois (membre de FNE) et l’association Couflens Salau Demain dénonçaient ce PERM en reprenant les faits et l’histoire, en démontrant la très haute valeur environnementale et patrimoniale de la commune de Couflens et en lançant une pétition qui récoltait plus de 4000 signatures.
Signez la pétition engagée par le Comité Ecologique Ariégeois
Une victoire nuancée
FNE OP, comme les trois associations plaignantes et les autres associations partenaires*, se réjouit de cette décision de la CAA de Bordeaux et qu’enfin les arguments environnementaux soit pris en compte. Elles s’estiment satisfaites que la question environnementale ait été mise en avant par les juges de Bordeaux.
Toutefois, elles regrettent l’absence de discussions, notamment à propos de la quantité de déchets miniers de l’ancienne exploitation qui contiennent entre-autre de l’amiante, de l’arsenic et qui sont aujourd’hui encore, stockés à l’air libre, qui polluent le sol les eaux souterraine et des cours d’eau…
* Couflens Salau Demain, le Comité Écologique Ariégeois et l’association Henry Pezerat
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