L’exploitation des activités d’extraction, et notamment les carrières de granit, sont susceptibles de présenter des dangers et inconvénients pour l’environnement et la santé. C’est la raison pour laquelle ces installations classées (ICPE) sont encadrées par le Code de l’environnement et sont soumises à prescriptions préfectorales fixées par arrêtés préfectoraux.
La SARL GRANITARN CARRIERES (appartenant au groupe BRACHOT) exploite plusieurs (6) installations classées dans le département du Tarn et plus précisément dans le Sidobre, incluant des carrières (à LACROUZETTE, BURLATS et SAINT-SALVY-DE-LA-BALME), des installations de stockage de déchets inertes, de broyage-concassage, etc.
Les services de l’Etat (DREAL) en charge du contrôle de ce type d’activités, ont pu relever en 2021, de nombreuses non-conformités environnementales concernant par exemple les rejets aqueux, le stockage de produits polluants, le dépôt de déchets, le suivi écologique, etc.
Après la notification de 3 mises en demeure préfectorales, notre fédération a souhaité engager la responsabilité civile de cette société pour ces manquements faisant courir un risque à l’environnement.
Par un jugement du 25 octobre 2023, le tribunal judiciaire de TOULOUSE condamne cette société à réparer le préjudice moral de FNE Occitanie Pyrénées du fait des méconnaissances constatées sur ses carrières de granit.
Face à l'urgence écologique, aidez-nous à agir en toute indépendance.
Votre contribution donne droit à une réduction fiscale de 66% du montant du don.
