Les nuisances lumineuses sont désormais connues de tou.te.s et encadrées depuis plus de 10 ans par une réglementation interdisant l’éclairage nocturne (notamment entre 1h et 7h) des commerces. C’est au Maire de veiller à ce que ces règles soient appliquées au vu des impacts de cette pollution (gaspillage économique, impacts sur la santé et la biodiversité…). Particulièrement innovante sur cette thématique, notre fédération s’est lancée en 2017 dans des actions de sensibilisation des acteurs économiques et politiques. Constatant la persistance des illuminations illicites relevées dans l’agglomération toulousaine, FNE Midi-Pyrénées avait demandé à la mairie de TOULOUSE d’agir. En l’absence de réponse de sa part, nous sommes aujourd’hui contraint de saisir le tribunal administratif. Explications.
La pollution lumineuse, des effets préjudiciables encadrés par la réglementation depuis 10 ans
L’exposition à la lumière artificielle de manière anormale n’est pas sans conséquences. Un gaspillage économique conséquent avec une dépense énergétique inutile et un impact non négligeable sur le bilan carbone est incontestable. A cela s’ajoute des effets et perturbations sur la biodiversité et la dégradation du paysage nocturne. Des effets reconnus sur la santé humaine sont enfin notables : perturbations des cycles biologiques, hormonaux, et facteurs cancérigènes.
La législation impose que les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel, les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition soient éteints au plus tard à 1h ou une heure après la fin de l’occupation de ces locaux, si celle-ci intervient plus tardivement. Reconnue en 2009 lors du Grenelle sur l’environnement, la pollution lumineuse a été encadrée en 2013 par un arrêté « d’extinction » qui a précisé les horaires d’extinctions et les sanctions. Depuis, un nouvel arrêté ministériel du 27 décembre 2018 est venu compléter cette réglementation.
L’action de FNE Midi-Pyrénées pour réduire la pollution lumineuse à TOULOUSE depuis 2017
Constatant que cette réglementation n’était pas respectée, FNE Midi-Pyrénées lance en 2017 des maraudes bénévoles à l’aide de nos associations membres. Ces maraudes se répètent tous les ans. L’objectif de ces actions est d’interpeller les collectivités locales en leur rappelant qu’elles sont responsables du respect de cette réglementation sur leur territoire. Il est donc du devoir des Mairies d’informer, former et contrôler l’ensemble des acteurs privés éclairant illégalement. Ces actions ont permis l’extinction d’un certain nombre de commerces ces dernières années.
D’ailleurs, dans un contexte global de sobriété énergétique, les citoyen.ne.s partagent la nécessité de réduire notre consommation énergétique en supprimant ces éclairages inutiles et nuisibles à la santé et à l’environnement.
La justice administrative saisie
Après 6 années de constatations, de sensibilisation et d’échanges de courriers avec les commerçants et la mairie de Toulouse, notre association agréée est aujourd’hui contrainte d’engager une action juridique pour faire respecter cette réglementation.
Après avoir fait constater par voie d’huissier 36 commerces éclairés après 1h du matin le 6 janvier 2023, nous avions demandé le 24 janvier dernier à Monsieur le maire de TOULOUSE de bien vouloir notifier les mises en demeure de cesser les éclairages nocturnes illégaux aux intéressés dans les meilleurs délais.
La commune n’ayant pas souhaité apporter de réponse à notre demande, notre fédération saisit aujourd’hui la justice administrative en demandant :
- l’annulation du refus illégal de mettre en demeure les magasins concernés de cesser sans délai les éclairages nocturnes illicites ;
- d’enjoindre à la mairie de signer ces mises en demeure dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Il faut désormais attendre une à deux années afin qu’un jugement soit rendu par le tribunal.
Voir notre infographie : https://www.fne-op.fr/2022/09/08/sentinelles-de-la-nuit-la-chasse-aux-eclairages-illegaux/
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