Une procédure d’enquête publique environnementale est organisée du 28 novembre 2022 au 11 janvier 2023 sur ce projet autoroutier de 62 km qui conduira à l’artificialisation de près de 400 hectares d’espaces agricoles et naturels. Cette phase de consultation du public est un droit reconnu qui permet l’expression de la population et notamment de la société civile. Dès lors, nos associations s’étonnent de l’absence de réponse de la commission d’enquête à notre demande de prolongation et d’organisation d’une réunion publique malgré l’ampleur et les conséquences environnementales de cet aménagement. Cette procédure semble tout droit se diriger vers un simulacre de consultation du public. Explications.
Un dossier de 15 000 pages !
- … mises à la disposition du public seulement pendant 45 jours, dont 15 jours de vacances de noël,
- Malgré la mobilisation de nombreux bénévoles de nos associations, il est parfaitement impossible de déposer des observations pertinentes dans un tel délai,
- A cela s’ajoute que le public n’a pas accès au dossier dans les petites communes : seule une clef USB est mise à la disposition de ce dernier, et ceci sans ordinateur,
- Une seule permanence était prévue en dehors des heures de travail.
L’information et la participation du public : un principe à valeur constitutionnelle
Depuis le 1er mars 2005, la Charte de l’environnement (art. 7) ayant valeur constitutionnelle a ajouté le droit à toute personne, « d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. ».
La loi précise que ce principe confère un droit pour le public de disposer de délais raisonnables pour prendre connaissance du dossier et formuler des observations et des propositions durant les consultations publiques.
Pourquoi refuser d’organiser une réunion publique et de prolonger la durée de l’enquête ?
Face aux milliers de contributions du public déjà recensées, nos associations avaient logiquement demandé à la commission d’enquête publique par courrier du 9 décembre 2021 de bien vouloir :
- prolonger la durée de l’enquête,
- organiser une ou des réunions publiques,
- ajouter des documents[1] aux pièces accessibles, etc.
Force est de constater que malgré l’ampleur des travaux et des conséquences environnementales attendues qui font de ce projet, l’aménagement le plus attentatoire à l’environnement depuis de nombreuses années en Midi-Pyrénées, les 7 commissaires enquêteurs semblent refuser nos demandes pourtant légitimes.
Le décalage est énorme entre les récents engagements internationaux de la France lors de la COP 15 et la volonté d’accélérer à tout prix le processus d’autorisation de cette autoroute qui fragmentera durablement la biodiversité régionale.
[1] Les avis de l’Office français de la biodiversité, de la commission locale de l’eau du SAGE Agout et de tous les autres organismes consultés sur ce dossier, ainsi que des annexes visées par l’article 47 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l’Etat et la société ATOSCA pour l’autoroute A69 et approuvée par décret n°2022-599 du 20 avril 2022
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