Le 17 mai dernier le tribunal correctionnel de TARBES a condamné un exploitant agricole à 600 euros d’amende pour épandage d’un herbicide dans un fossé à RABASTENS-DE-BIGORRE (65), élément du réseau hydrographique. Cette condamnation confirme une fois encore la réglementation sur l’utilisation des pesticides qui était précisément remise en cause par le prévenu avec le soutien de la chambre d’agriculture des Hautes-Pyrénées.
Un cadre réglementaire hétérogène mais clair comme de l’eau de roche
La réglementation interdit l’application directe d’un produit phytopharmaceutique (PPP) sur l’ensemble des éléments du réseau hydrographique visibles sur les cartographies (identifiés en bleu sur l’IGN par exemple), tels que les cours d’eau, les fossés, les canaux, les mares…
L’objectif premier de cette réglementation est bien « de réduire l’exposition des masses d’eaux aux pesticides du fait des phénomènes de dérive, de drainage et de ruissellement. » La poursuite de cet objectif ne peut se faire qu’en protégeant l’ensemble des éléments du réseau hydrographique, cela coule de source !
Entre mauvais usage et mauvaise foi
Après que la police de l’environnement (Office français de la biodiversité) ait constaté qu’un pesticide contenant du glyphosate avait été utilisé dans un fossé, le prévenu a contesté les faits en s’appuyant sur le rapport mal avisé d’un ingénieur de la chambre d’agriculture des Hautes-Pyrénées.
Selon cette expertise partiale et partielle, seules les rivières bénéficieraient de cette zone de non traitement (ZNT), excluant de fait tous les autres éléments du réseau hydrographique tels que les fossés. Cette interprétation est totalement contraire aux règles élémentaires prescrites par l’arrêté interministériel du 4 mai 2017[1].
Malgré le dévoiement du crédit scientifique dont l’objectif était bien d’opacifier la réglementation, le tribunal a su rendre une décision de bon droit, sans ambiguïté sur l’usage des pesticides.
Oui, les flancs d’un fossé font partie intégrante des zones à protéger et, oui, un fossé est un écoulement d’eau appartenant au réseau hydrographique. L’interdiction d’y appliquer des pesticides doit donc y être observée comme a pu le rappeler dans cette affaire, la constitution de partie civile de FNE Midi-Pyrénées dont le préjudice moral a été indemnisé à hauteur de 350 euros.
Pour Cécile ARGENTIN, Présidente de FNE Midi-Pyrénées :
« La préservation de la qualité des cours d’eau est un enjeu de salubrité publique. En raison de la baisse attendue des débits à certaines périodes de l’année, due au changement climatique, les conséquences économiques et environnementales de la dégradation de la qualité de l’eau seront sans équivalent.
La directive européenne sur les pesticides du 21 octobre 2009 ne dit rien d’autre que l’indispensable reconquête de la qualité des milieux aquatiques. Les textes de loi sont sans équivoque, nul n’est censé ignorer la loi à fortiori le monde agricole ! »
[1] Article 1er : » Points d’eau » : cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l’Institut géographique national. Les points d’eau à prendre en compte pour l’application du présent arrêté sont définis par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de deux mois après la publication du présent arrêté.
Article 4 : Est interdite toute application directe de produit sur les éléments du réseau hydrographique. Ceux-ci comprennent notamment les points d’eau mentionnés à l’article 1, les bassins de rétention d’eaux pluviales, ainsi que les avaloirs, caniveaux et bouches d’égouts.
Article 12 : […] III. – En l’absence de mention relative aux zones non traitées dans ces décisions et sur l’étiquetage, l’utilisation des produits doit être réalisée en respectant une zone non traitée d’une largeur minimale de 5 mètres.
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