Après 2 années de débats et de contributions au sein du parlement de l’eau du bassin Adour-Garonne (le comité de bassin[1]), le document cadre (le SDAGE[2]) a finalement été adopté à l’issue d’une procédure contestable en faveur de l’accaparement de la ressource en eau pour l’irrigation. Face à un tel déni de démocratie environnementale, 16 associations[3] de protection de l’environnement et de défense des consommateurs déposent un recours gracieux auprès du préfet de bassin. Explications.
Une procédure démocratique bafouée au profit d’une irrigation intensive
Ce 10 mars 2022 aurait pu – aurait dû – être un grand jour pour la démocratie environnementale. Le Comité de bassin Adour-Garonne, Parlement de l’eau réunissant des représentants de tous les usagers de cette ressource fragile, était réuni en séance plénière pour l’adoption du nouveau SDAGE.
Mais rien ne s’est déroulé comme prévu. Des manœuvres de dernière minute ont permis aux représentants de l’agriculture industrielle de faire passer une motion et une modification du SDAGE. FNE Midi-Pyrénées a déjà eu l’occasion de dénoncer les travaux du Varenne agricole de l’eau et du changement climatique, tant sur la méthode sans concertation que sur le fond. Eh bien ce sont tout simplement les conclusions du Varenne qui ont été intégrées dans le SDAGE, alors même que cette éventualité avait été pourtant explicitement retirée lors de la commission planification du 17 février 2022.
Cette méthode inacceptable de pression foule au pied la démocratie participative et anéantit des années de concertation et de construction lente d’un compromis, pourtant essentiel sur cette question extrêmement sensible du partage de l’eau.
Les associations de protection de l’environnement et de défense des consommateurs contraintes de déposer un recours gracieux
Comment le Comité de bassin dit « parlement de l’eau » sous l’impulsion de l’agriculture industrielle et sous l’égide de l’Etat peut-il claquer la porte aux nez des associations membres, imposant des éléments nouveaux 5 minutes avant le vote final ? Il est irrecevable qu’une instance de cette envergure bafoue ainsi la procédure de validation.
Pour Cécile ARGENTIN, Présidente de FNE Midi-Pyrénées :
« Il n’y a pas meilleur moyen pour rompre la confiance des associations, dont un grand nombre sont sollicitées dans la durée pour l’élaboration de projets de territoire. Est-ce bien utile de nous engager quand le Premier Ministre à la sortie du Varenne de l’eau précise que les Préfets « reprendront la main » si nécessaire sur les Projets de territoire , nous n’en doutons pas une minute désormais. C’est la raison pour laquelle nous déposons ce jour un recours gracieux auprès du préfet de bassin avec 16 associations de protection de l’environnement et des consommateurs. »
[1] Le comité de bassin est une assemblée politique jouant le rôle de « Parlement de l’eau » sur le territoire du bassin Adour-Garonne. Rassemblant des représentants de tous les acteurs concernés, il est le lieu de concertation privilégié entre les usagers, les collectivités locales et l’État sur tous les enjeux liés à l’eau.
[2] Le SDAGE est un outil de planification visant à assurer la gestion de la ressource et des écosystèmes aquatiques, à l’échelle des grands bassins hydrographiques.
Élaboré au niveau de chaque grand bassin hydrographique (Seine-Normandie, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée…), le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fixe, pour ce bassin :
- les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau,
- ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre.
Il définit aussi les actions à mettre en œuvre pour améliorer la qualité de l’eau.
Prévu pour 6 ans, le SDAGE est adopté par un comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin.
[3] FNE Midi-Pyrénées, FNE 82, FNE 65, UPNET, APRA Le Chabot, Comité Ecologique Ariegeois, ANPER TOS, Collectif Clubs Mouches 31, Collectif Testet, Nordenvie, Calelh, SEPANSO Aquitaine, CLCV, UFC Que Choisir Occitanie, Confédération Paysanne du Tarn et AAPPMA de Marignac
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