Après un long combat judiciaire, la cour d’appel de PAU vient de reconnaitre la faute de la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) lors de ses travaux de curage du bras mort de Saint-Cassian dans la Garonne, à l’été 2015. Explications.
Des travaux en rivière illégaux
La CACG exploite une station de pompage dite de « Saint-Sardos », dans un bras mort de la Garonne, sur la commune de Mas-Grenier (82). Cette station alimente un réseau d’irrigation regroupant 75 exploitations agricoles. Elle se situe dans un milieu naturel remarquable, s’illustrant par un certain nombre de zonages environnementaux significatifs (Natura 2000, ZNIEFF, arrêté de protection de biotope).
Au cours de l’été 2015, la CACG a souhaité curer le bras mort afin de pouvoir maintenir ses prélèvements en eau. Effectivement, comme chaque été chaud, le niveau d’eau baisse et le bras mort s’envase plus facilement (voir également en 2009 et 2017).
En août 2015, les inspecteurs de l’Office français de la biodiversité se sont rendus sur site pour contrôler la régularité du chantier. C’est alors que les experts des milieux aquatiques ont pu constater, dans une fiche de contrôle circonstanciée, « de nombreuses non conformités de nature infractionnelle tant sur le fond du dossier que sur la nature et l’importance des travaux réalisés qui ne sont pas en adéquation avec les mesures de protection du site ni avec le professionnalisme du pétitionnaire[1] ».
Une plainte classée sans suite puis un jugement de rejet du tribunal de TARBES
Dénonçant des infractions commises dans le cadre de ces travaux, nous avons porté plainte le 8 décembre 2015. Le procureur de la République a classé l’affaire sans suite, au motif d’une « régularisation sur demande du parquet”.
Après saisine du tribunal d’instance de TARBES, un jugement du 26 décembre 2019 a rejeté les demandes de FNE Midi-Pyrénées en retenant la prescription des contraventions invoquées.
Notre fédération a donc été contrainte de s’en remettre à la cour d’appel de PAU.
Une décision de cour d’appel qui s’ajoute aux déboires judiciaires de cette société
Dans son arrêt du 14 décembre 2021, la juridiction d’appel retient que les manquements relevés par la police de l’environnement : « caractérisent une violation des dispositions prises pour la préservation des milieux aquatiques, [qui] portent atteinte aux intérêts collectifs que l’association FNE Midi-Pyrénées a pour objet de défendre ».
Avant de conclure que : « En considération des conséquences des manquements constatés, notamment quant à la conservation d’une espèce piscicole protégée, la Bouvière, et au regard de la durée écoulée avant l’exécution par la société CACG de travaux correctifs, en octobre 2016, le préjudice subi par l’association FNE Midi-Pyrénées doit être compensé par l’attribution d’une indemnité de 2.000 euros.« .
Cette nouvelle décision de justice vient s’ajouter aux diverses condamnations prononcées par la justice pénale pour des faits similaires d’atteintes aux milieux naturels.
[1] Passage surligné par nous
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