Nos associations (FNE Midi-Pyrénées, FNE 82, l’UPNET, Nature Comminges, Le Chabot) avaient demandé aux préfets des départements de l’Ariège, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne de protéger les milieux aquatiques en intégrant tous les « points d’eau » dans leurs arrêtés « zone non traitée ». Après 4 années de procédures, la Justice annule les refus des représentants de l’Etat et leur enjoint de modifier la réglementation départementale. Explications.
Retour sur une réglementation locale volontairement allégée
Depuis 2017, nos organisations demandent à l’Etat et ses représentants de respecter le droit de l’environnement en intégrant l’ensemble des cours d’eau, plan d’eau, ruisseaux, fossés, etc. lors de l’application de pesticides.
Malgré une contamination généralisée dans le bassin Adour-Garonne dégradant 40% des rivières, les préfets ont volontairement réduit la liste de ces milieux aquatiques pourtant définis[1] par un arrêté ministériel du 4 mai 2017.
Dans une note interne des services de l’Etat de Tarn-et-Garonne, on peut d’ailleurs lire quant à la motivation de cette régression :
« Dans le contexte actuel de tensions avec la profession agricole, le projet d’arrêté prévoit de s’en tenir au maintien de la définition actuelle des points d’eau, sans inclusion d’éléments nouveaux.
Au vu des courriers de FNE précités, un contentieux est à prévoir pour définition insuffisante des points d’eau. La position de l’administration sera fragilisée par la situation de l’eau potable en Tarn-et-Garonne […] avec une qualité d’eau dégradée par les produits phytosanitaires. »
Le tribunal administratif de TOULOUSE annule tous les arrêtés préfectoraux
Comme partout ailleurs en France[2], la Justice administrative a censuré les arrêtés préfectoraux définissant les « points d’eau » à prendre en compte lors de l’utilisation de pesticides. Les juges retiennent une violation du principe de non-régression et de la définition de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017.
Pour Henri DELRIEU, porte-parole de L’APRA LE CHABOT :
«C’est donc une nouvelle fois l’institution judiciaire qui, saisie par la société civile, fait respecter le droit de vivre dans un environnement sain, ceci malgré la pollution de nos cours d’eau par ces molécules toxiques…»
Les préfets doivent maintenant adopter des nouveaux arrêtés intégrant tous les « points d’eau »
Pour Jean-Pierre DELFAU, Président de FNE 82 :
« Le tribunal, fort justement, rappelle aux préfets leur rôle dans l’application de la loi, qui est de ne pas en amoindrir l’impact par des arrêtés pouvant être interprétés comme des arrêtés de complaisance »
Dans ses jugements, le tribunal enjoint à tous les préfets de signer dans un délai n’excédant pas 4 mois, des arrêtés modificatifs incluant l’ensemble des cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et les points d’eau points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes de l’IGN au 1/25 000e.
La Présidente de FNE Midi-Pyrénées, Cécile ARGENTIN, conclut :
« C’est un juste retour à une réglementation plus cohérente en matière de protection des cours d’eau qui vise à limiter la pollution de la ressource en eau et des milieux aquatiques quels qu’ils soient. Ces arrêtés étaient des non-sens.»
[1] Extrait de l’article 1er : « « Points d’eau » : cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l’Institut géographique national »
[2] Voir : https://fne.asso.fr/actualites/p%C3%A9tition%C2%A0-encore-plus-de-pesticides-dans-nos-cours-deau%C2%A0-cest-non%C2%A0-0
Pour les Hautes-Pyrénées, le tribunal administratif de PAU a annulé l’arrêté « points d’eau » le 21 janvier 2020
Pour le Gers, un recours est en cours devant ce même tribunal mais le préfet à d’ores et déjà l’intention de respecter la réglementation : https://www.gers.gouv.fr/Actualites/Consultations-du-public/Points-d-eau-a-prendre-en-compte-pour-l-application-de-l-arrete-ministeriel-du-4-mai-2017
Pour le Lot, un recours est en cours devant le tribunal administratif de TOULOUSE
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