Nos associations (FNE Midi-Pyrénées, FNE 65, FNE 82, le GADEL, l’UPNET, Nature Comminges, les Amis de la Terre 32, le Comité Ecologique Ariégeois et Le Chabot) demandent à tous les préfets de Midi-Pyrénées d’abroger les décisions approuvant les « chartes d’engagement », qui visent à réduire les distances de sécurité entre les habitations et les épandages de pesticides. Explications.
Le Conseil constitutionnel sanctionne une concertation locale biaisée
Le 19 mars 2021, et à la demande plusieurs associations dont France Nature Environnement, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les « chartes d’engagements » qui encadrent l’usage des pesticides près des habitations. Les sages ont jugé que la loi EGALIM qui avait créé ces « chartes » méconnaissait le principe d’information et de participation du public érigé à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Depuis leur création, nos organisations dénoncent les dérogations qu’elles permettent et notamment la réduction des distances d’épandage créant des disparités territoriales infondées, alors que la priorité doit rester la santé publique.
Ceci d’autant plus qu’elles ont été adoptées par un processus de concertation gravement insuffisant voire inexistant : restriction de la concertation aux seuls représentants des riverains, absence d’informations officielles, concertations uniquement en ligne, observations des participants non prises en compte…
Les préfets doivent maintenant abroger ces chartes et proposer une concertation à la hauteur des enjeux sanitaires et environnementaux
Par des recours gracieux envoyés ce jour à toutes les préfectures de l’ancienne région Midi-Pyrénées, nos associations demandent le respect de cette décision de justice par l’abrogation des décisions d’approbation de ces chartes.
Dans l’hypothèse où un nouveau processus d’élaboration serait engagé dans un cadre transparent et sincère suite au retrait ou à l’abrogation à venir, nous invitons les représentants de l’Etat à être particulièrement attentifs à la suffisance du contenu de la « charte d’engagements » nouvellement proposée.
Pour Cécile ARGENTIN, Présidente de la Fédération départementale FNE 65 :
« Les conditions de mise en œuvre de ces chartes sont de bout en bout aberrantes : elles instaurent des différences dans la protection de la population face à l’épandage d’ herbicides ou pesticides relevant de règles d’applications pourtant strictes dans leurs usages, et conduisent dans bien des cas à une régression dans l’application des précautions sanitaires, la pseudo concertation a été laissée à l’appréciation des chambres d’agricultures, et ne donnent pas non plus aux agriculteurs les moyens nécessaires à des changements de pratiques »
Pour Françoise BLANDEL, membre du collège exécutif de l’UPNET :
« Ces chartes « de bon voisinage » visant à tenir lieu de loi sur les ZNT et dont l’objectif est clairement d’acter la réduction des distances de non traitement, se double d’un coup de communication de la part de l’institution qui prétendrait par la même assurer que les agriculteurs respectent simplement la loi ! Et le tout, sous couvert de l’engagement de la responsabilité des maires (au moins sur l’aspect médiation) en lieu et place de la responsabilité et du rôle de l’Etat qui se désengagerait ainsi d’un problème épineux. »
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