FNE Midi-Pyrénées dépose plusieurs recours pour annuler des arrêtées préfectoraux ne protégeant pas suffisamment les cours d’eau pourtant déjà fortement pollués.
État de contamination des eaux
En France, la consommation de pesticides ne cesse d’augmenter alors qu’il est avéré qu’ils sont responsables de pollutions et représentent un danger pour la santé. Le rapport de novembre 2015 du Commissariat Général au Développement Durable « Les pesticides dans les cours d’eau français en 2013« , confirme cette contamination généralisée, avec par exemple 92 % des points de surveillance qui contiennent au moins un pesticide, et dans plus de la moitié des cas qui contiennent au moins 10 résidus de pesticides différents.
Dans le sud-ouest, la situation n’est pas mieux comme le rappelle le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 qui est un « instrument de planification qui fixe pour chaque bassin hydrographique, les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau entre tous les usagers« .
Il est donc impératif de renforcer le cadre réglementaire de prévention de la pollution des milieux aquatiques.
Une réglementation nationale mal rédigée
Suite à l’annulation de l’ancienne réglementation (arrêté ministériel du 12 septembre 2006) à la demande de la fédération nationale d’arboriculteurs, un nouvel arrêté ministériel a été adopté le 4 mai 2017.
Cet arrêté renouvelle l’interdiction d’utilisation des pesticides dans une bande minimale de 5 mètres autour des points d’eau, et définit ces points d’eau comme les « cours d’eau définis à l’article L. 215 -7-1 du code de l’environnement et élément du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 00 de l’Institut Géographique National« .
Il s’agit donc d’une définition large des points d’eau, qui ne se limite pas aux seuls rivières et ruisseaux.
Problème, cet arrêté laisse le soin aux préfets de départements de définir ces points d’eau par arrêté préfectoral.
Des réglementations départementales en régression sur le territoire de Midi-Pyrénées
Les arrêtés pris dans certains départements de Midi-Pyrénées exclus désormais de cette bande des 5 mètres, de nombreux points d’eau qui étaient préalablement protégés.
- Ainsi en Ariège, en Aveyron et en Haute-Garonne : les points d’eau qui ne sont pas toujours en eau sont exclus,
- En Hautes-Pyrénées le préfet exclu de la protection tous les canaux bétonnés ou busés, ce qui représente plusieurs centaines de kilomètres de canaux le long de l’Adour notamment,
- Dans le Tarn-et-Garonne, la réglementation départementale est particulièrement critique, et ne retient que les cours d’eau dits « BCAE » (c’est-à-dire ceux conditionnés aux aides de la PAC) non busés et les plans d’eau de plus de 10 ha. Au final, 29% des cours d’eau identifiés dans la cartographie IGN sont exclus de cette réglementation « ZNT ».
Cette limitation de définition des points d’eau a pour conséquence de ne plus protéger de nombreux ruisseaux, fossés, ravines alimentant rivières, lacs, mais aussi des captages d’eau potable, dont certains considérés comme prioritaires du fait des concentrations en pesticides… Cette régression concerne aussi les nombreux points d’eau alimentant les sites Natura 2000.
Cette situation est manifestement contraire au principe de non-régression du droit de l’environnement intégré dans le droit français avec la loi « biodiversité » du 8 août 2016.
Pour ces raisons, FNE Midi-Pyrénées et ses associations membres ont déposé 5 recours devant les tribunaux administratifs de Toulouse et de Pau pour faire annuler ces arrêtés préfectoraux et enjoindre aux préfets d’adopter le plus rapidement possible, une définition plus large des points d’eau à protéger, pour réduire la contamination des eaux déjà très forte.
Pensez à signer la pétition (ici) de notre fédération nationale FNE pour demander aux ministres de réécrire cet arrêté ministériel !
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