STOCKAGE DE DECHETS : LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE BAFOUE LA LOI « TRANSITION ENERGETIQUE »
La loi* dite « transition énergétique » du 17 août 2015, est venue fixer des objectifs chiffrés de réduction de production et de gestion des déchets ménagers et assimilés. En Occitanie, la Région s’inscrit pleinement dans cette politique publique en élaborant un plan régional de prévention et de gestion des déchets déclinant ces objectifs localement. Le préfet de Tarn-et-Garonne vient pourtant d’autoriser la SA DRIMM à augmenter ses capacités de stockage alors que la région Occitanie est déjà fortement excédentaire en capacité de stockage. FNE Midi-Pyrénées est dès lors contrainte de saisir le tribunal administratif de Toulouse d’un recours en annulation contre cette autorisation.
La politique nationale de prévention et de gestion des déchets, un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire
La loi « transition énergétique » fixe des objectifs (Voir l’article L. 541-1 du Code de l’environnement) visant à prévenir la production de déchets en imposant une réduction de 30% des déchets non dangereux et non inertes (déchets ménagers et assimilés) stockés en 2020, puis 50% en 2025 par rapport à 2010.
Localement ces objectifs sont traduits dans les plans de prévention et de gestion des déchets élaborés par les Régions. FNE Midi-Pyrénées participe activement à ce travail d’élaboration avec les différents acteurs du territoire d’Occitanie.
Il ressort de ce travail que les 24 installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes autorisées en 2017 couvrent largement les besoins de notre région puisque en 2014 elles ont accueillies 1,465 millions de tonnes et que leur capacité est de 1,69 millions et ceci avant la mise en œuvre de la politique de réduction de déchets en stockage.
Une autorisation incompatible avec les objectifs de la loi « transition énergétique »
Pour des motifs purement économiques, la société SA DRIMM a demandé l’augmentation de ses capacités de stockage de100 000 tonnes par an. Le préfet lui a délivré cette autorisation le 6 décembre dernier.
Pour FNE Midi-Pyrénées, le représentant de l’Etat est garant du respect des politiques publiques en matière de prévention et de gestion des déchets. En accordant cette autorisation d’augmentation de stockage, le préfet de Tarn-et-Garonne s’est plié aux arguments économiques soutenus par la SA DRIMM. La transition de notre modèle économique vers une société plus sobre doit commencer par le respect des objectifs inscrits dans la Loi.
Pour José CAMBOU, vice-présidente de FNE Midi-Pyrénées : «En accordant cette autorisation d’augmentation de stockage de déchets, le préfet de Tarn-et-Garonne va à contresens de la loi et des dynamiques régionales ; en autorisant la provenance de déchets de 20 départements, bien au-delà donc de la seule région Occitanie, il met en place un vrai déclencheur de ballades de déchets ce qui est à l’opposé des objectifs de traitement en proximité. »
* Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
CONTACTS PRESSE
Hervé HOURCADE – 05.34.31.97.84 – Juriste à FNE Midi-Pyrénées – herve.hourcade@www.fne-op.fr
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