Dans la série des mauvaises nouvelles pour le groupe UNIBAIL RODAMCO, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de confirmer ce jeudi, l’illégalité de l’arrêté autorisant la destruction des espèces protégées situées dans l’emprise du projet de centre commercial VAL TOLOSA. FNE, FNE Midi-Pyrénées, Nature Midi-Pyrénées et le collectif « Non à Val Tolosa » se félicitent de cette décision de taille et regrettent le passage en force du promoteur.
Un projet ne relevant pas de l’intérêt public majeur !
Pour rappel le 8 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse annulait purement et simplement l’arrêté du 29 août 2013 qui autorisait le promoteur à détruire près d’une centaine d’espèces protégées sur l’emprise du site et à compenser les atteintes environnementales par l’achat de terres situées à proximité.
Aujourd’hui, les juges bordelais confirment ce jugement en retenant trois moyens :
– Le premier, fondamental, est que le projet « ne présente pas d’intérêt public majeur, qu’il est contraire à la politique d’aménagement de l’agglomération Toulousaine [le SCoT] et que son intérêt économique et social n’est pas sérieusement démontré ».
– Le second tient à l’impact excessif du projet sur certaines espèces protégées dont le maintien dans un état de conservation favorable ne sera pas assuré.
– Enfin, les juges d’appel sanctionnent l’absence de recherche, par le promoteur, de solutions alternatives plus satisfaisantes et moins impactantes pour le milieu
Pour Pascal BARBIER, Co-Président du collectif « Non à Val Tolosa » : « après l’annulation du permis de construire en juin 2016 par la cour de Bordeaux et plus récemment, l’annulation de l’autorisation de cinéma en avril 2017, cette décision met un coup d’arrêt définitif au projet. Le juge reconnait qu’il n’est plus soutenu depuis longtemps par les acteurs publics concerné et nous constatons que la majorité de la population ne soutient pas non plus ce projet ».
Les travaux doivent cesser !
En dépit de l’illégalité du projet, la société UNIBAIL RODAMCO a déposé une nouvelle demande en avril 2016 afin de porter atteinte aux espèces protégées restantes sur le site. La procédure d’instruction étant terminée, le préfet de la Haute- Garonne est donc invité à délivrer une nouvelle autorisation.
Mais l’arrêt de la Cour empêche désormais la délivrance d’une telle autorisation puisque les juges d’appel viennent clairement d’indiquer que la démonstration de la raison impérative d’intérêt public majeur du projet -condition essentielle à la délivrance de l’autorisation-, n’est pas rapportée.
En l’état des procédures, le projet de centre commercial VAL TOLOSA doit donc être regardé comme illégal et les travaux préparatoires doivent cesser.
Enfin les associations n’osent pas croire que le promoteur ait l’audace de poursuivre les travaux dans ces conditions, cette même audace qui l’avait conduit en 2015 à porter atteinte à plusieurs espèces et habitats protégés1, et le préfet à lui signifier une procédure de mise en demeure. Une enquête judiciaire est d’ailleurs toujours en cours auprès du Parquet de Toulouse.
Malgré ces manquements, le promoteur continue à réaliser des travaux sur site sous couvert qu’ils ne portent pas atteintes aux espèces protégées présentes sur le site.
Pour Thierry de NOBLENS, Président de la fédération FNE Midi-Pyrénées : « Il est grand temps de cesser ces pratiques qui consistent à passer en force, au mépris des décisions de justice pendant que l’administration se garde bien de faire arrêter les travaux en cours actuellement. La loi du plus fort et en l’occurrence du plus riche ne peut pas être la règle dans notre République. »
CONTACTS PRESSE
Hervé HOURCADE – 07.86.52.30.92 – Directeur adjoint de FNE Midi-Pyrénées – herve.hourcade@www.fne-op.fr
Pascal BARBIER – 06.67.81.14.35 – Co-président du collectif « Non à Val Tolosa » – barbier.pascal@free.fr
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