L’Etat a mis en consultation ce mois d’avril le projet de Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) qui est instauré par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 64).
Il se compose d’un décret qui fixe les objectifs de réduction à horizon 2020, 2025 et 2030, conformément aux objectifs européens définis par la directive européenne 2016/2284 CE du 14 décembre 2016 et d’un arrêté qui fixe les orientations et actions pour la période 2017-2021, avec des actions de réduction dans tous les secteurs (industrie, transports, résidentiel tertiaire, agriculture).
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