Les candidats du prix Pourrizer 2015
Les nominés de la catégorie des acteurs publics :
La compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) pour ne pas respecter les débits minimums du cours d’eau le Midour (32)
La compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) est une société d’économie mixte qui a pour objet : « principal de concourir à l’aménagement, à l’équipement et au développement économique des régions Midi-Pyrénées et Aquitaine. Cet objet comporte d’une part une mission générale de maîtrise de l’eau ».
Le Midour est un cours d’eau s’écoulant sur les départements du Gers et des Landes. Il s’agit d’un cours d’eau réalimenté partiellement par les retenues agricoles de Bourges, du Maribot et de Lapeyrie.
L’arrêté inter-préfectoral du 6 juillet 2004 fixe les débits seuils de restriction (DSR) et les débits minimums de salubrité (DMS), débits en dessous desquels les contraintes exercées sur les habitats des espèces aquatiques deviennent critiques.
Pour le Midour, le point de contrôle de ces débits est fixé sur la commune de Laujuzan. L’arrêté a fixé un débit minimum à 80 litres par secondes.
Par jugement du tribunal d’instance de Tarbes du 15 mars 2016, la CACG a été condamné, à la demande de FNE Midi-Pyrénées, pour ne pas avoir respecté ce débit durant l’état 2012 (à noter : elle a fait appel de ce jugement devant la Cour d’appel de Pau).
Les relevés journaliers de ces débits démontrent que depuis 2013, ce seuil a été franchi 22 fois durant l’année 2013, 8 fois pendant l’année 2014, 33 fois en 2015 et 71 fois en 2016.
Le 2 août 2016, nous avons porté plainte pour ces violations réitérées du débit minimum du Midour. Cette plainte est en cours d’enquête auprès du procureur de la République d’Auch.
Nous en parlons :
Nouvelle condamnation pour la compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne :
https://www.fne-op.fr/nouvelle-condamnat-compagnie-amenagement-cote_7-actu_398.php
La préfecture des Hautes-Pyrénées pour autoriser illégalement la chasse au grand tétras
Le grand tétras (coq de bruyère) est un galliforme montagnard en très forte régression dans les Pyrénées françaises : 75% des effectifs ont disparu depuis 1960*.
Malgré cela, cette espèce est toujours chassée dans les Pyrénées françaises, et est par ailleurs également victime d’un braconnage persistant.
Cet oiseau emblématique est protégé dans les Vosges et le Jura, mais reste chassable sur les départements de l’arc pyrénéen.
Pourtant, la préfecture des Hautes-Pyrénées autorise chaque année, le prélèvement de grand tétras (ou « Coq de Bruyère »).
Compte tenu de son déclin, nos associations ont dû attaquer toutes les autorisations de chasse délivrées par les préfets des Hautes-Pyrénées et de l’Ariège depuis 2008.
Systématiquement, les juridictions administratives nous ont donné raison en retenant que la chasse est « de nature à compromettre les efforts de conservation de l’espèce », violant ainsi le droit de l’Union européenne.
Le 30 septembre 2016, la préfète a autorisé la chasse de 18 grand tétras à compter du 2 octobre 2016. Nous avons été contraints de déposer un référé suspension contre cette autorisation devant le tribunal administratif de Pau.
Le juge a, comme en 2015, suspendu la chasse en considérant que l’espèce n’était pas dans un état de conservation tel que des actes de chasse pouvaient être autorisés.
Cette situation inacceptable doit conduire les autorités publiques à tirer les conséquences des trop nombreuses sanctions judiciaires. Ainsi, nos associations (re)demandent à ce qu’un moratoire d’au moins 5 ans soit fixé pour suspendre toute destruction volontaire de cet oiseau.
Nous en parlons :
Grand tétras : nouvelle partie de chasse illégale pour la préfète des Hautes-Pyrénées :
https://www.fne-op.fr/grand-tetras-nouvelle-partie-chasse-illegale_7-actu_457.php
Grand tétras : suspension de la chasse dans les Hautes-Pyrénées dès dimanche :
https://www.fne-op.fr/grand-tetras-suspensio-chasse-dans-hautes-pyr_7-actu_356.php
Vers la fin de la chasse au Grand Tétras et au Lagopède dans les Pyrénées : http://www.fne.asso.fr/fr/vers-la-fin-de-la-chasse-au-grand-tetras-et-au-lagopede-dans-les-pyrenees-63.html?cmp_id=33&news_id=13163
Grand Tétras, 6 années de chasse illégale dans les Hautes-Pyrénées :
https://www.fne-op.fr/grand-tetras_7-actu_283.php
Le préfet coordinateur du bassin Adour-Garonne pour sa gestion de l’eau dans le bassin Adour-Garonne
Le 4 novembre 2011, le préfet du bassin Adour-Garonne a signé avec les chambres régionales d’agriculture d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées, un protocole d’accord dérogatoire aux règles applicables en matière de gestion quantitative de l’eau.
Les volumes prélevables, permettant de respecter les débits d’objectifs d’étiage (DOE) et donc l’atteinte du bon état des eaux du bassin hydrographique, avaient été évalués à 731 millions de mètres cubes en Adour-Garonne.
Suite à une négociation fermement imposée par la profession agricole, le protocole du 4 novembre 2011 a ajouté 122 millions de mètres cubes d’eau, relevant ainsi ces volumes à 853 millions de mètres cubes, soit un différentiel en augmentation de + 17%.
FNE Midi-Pyrénées considère que ces nouveaux volumes ne permettront pas d’atteindre le bon état écologique des cours d’eau du bassin Adour-Garonne à l’horizon 2021, en violation de nos engagements européens (directive cadre sur l’eau).
Effectivement, le protocole aura pour conséquence d’accentuer les phénomènes d’étiages en perdurant une situation de déficit quantitatif déjà très marqué dans le sud-ouest.
C’est ainsi que notre association a déposé une question parlementaire (n°E-003619-15) le 4 mars 2015 à la Commission européenne.
Nous avons ensuite avec notre fédération nationale FNE, déposé un recours en annulation contre le protocole en septembre 2015. Ce recours en toujours en cours d’instance devant le tribunal administratif de Toulouse.
Ente temps, les ministres de l’environnement et de l’agriculture ont désigné deux experts membres du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et du conseil général de l’alimentation, l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) pour conduire une expertise sur ce protocole .
Leur rapport vient confirmer les craintes de nos associations.
Plus récemment, nous venons d’écrire au directeur général de la direction environnement de la Commission européenne, en lui démontrant que le protocole du 4 novembre 2011 était contraire aux objectifs environnementaux de la directive cadre sur l’eau.
Illustration : Garonne à l’étiage (source : www.smeag.fr)
Nous en parlons :
1 an après, retour sur les origines du drame :
https://www.fne.asso.fr/communiques/un-apr%C3%A8s-retour-sur-les-origines-du-drame
Les nominés de la catégorie des acteurs privés :
La société SOLEV pour ses rejets atmosphériques polluants
La société lotoise d’évaporation (SOLEV) exploitée sur la commune de Martel (46600), est une installation classée ayant pour activités la métallisation sous vide, le vernissage, la reprise laser, le laquage intérieur, le marquage à chaud et la sérigraphie.
Le site est autorisé au titre des installations classées, par arrêtés préfectoraux fixant des prescriptions techniques à respecter pour préserver l’environnement.
En 2008, deux arrêtés de mise en demeure ont été pris à l’encontre de la société suite aux non-respects des prescriptions des valeurs limites d’émissions (VLE) de composés volatils. Les concentrations mesurées en composés organiques volatiles étaient de l’ordre de 10 à 100 fois supérieures aux valeurs limites d’émissions.
Les COV sont des gaz et des vapeurs qui contiennent du carbone, et constituent une des causes de pollution de l’air à l’intérieur des bâtiments, lieux d’habitations, lieux publics et lieux de travail. Ses effets sont très variables selon la nature du polluant envisagé. Ils vont d’une certaine gêne olfactive à des effets cancérigènes, en passant par des irritations diverses et une diminution de la capacité respiratoire.
Depuis, tous les rapports de l’administration indiquent que les rejets sont non-conformes.
Ces rejets atmosphériques proviennent des activités de dégraissage et de vernissage des pièces et des opérations de préparations et de nettoyage associées. L’exploitant utilise près de 240 tonnes de solvants par an.
Dernièrement, la commune de Martel a été contrainte d’écrire directement à l’exploitant suite à différents épisodes de pollution atmosphérique notable sur la commune, dont les administrés se sont plaints.
Face à ce constat alarmant pour les riverains de l’installation, FNE Midi-Pyrénées et le GADEL ont demandé à Madame la préfète de prendre les sanctions administratives adéquates à l’encontre de l’exploitant, afin de préserver la santé des riverains de SOLEV.
Sans réponse sérieuse de l’autorité préfectorale, nos associations ont alors porté plainte directement auprès de Monsieur le procureur de la République de Cahors. Celle-ci est toujours en cours et nous attendons les suites qui lui seront données.
Illustration : rejets atmosphériques de la société SOLEV (source : association Le GADEL)
Nous en parlons :
Nouvelle pollution atmosphérique à la SOLEV :
https://www.fne-op.fr/martel-nouvelle-pollution-atmospher-solev-46_7-actu_347.php
La société UNIBAIL RODAMCO (centre commercial « Val Tolosa ») pour ses atteintes aux espèces protégées
« Val Tolosa » est un projet de centre commercial (anciennement « Portes de Gascogne ») mené par le promoteur Unibail-Rodamco. Ce projet prévoit de réunir environ 60 000 m2 de surface de vente sur la commune de Plaisance-du-Touch en Haute-Garonne.
Depuis le début des travaux en septembre 2013, le promoteur a entrepris de multiples travaux entrainant la destruction de plus de 40 hectares de terrain naturels.
Ces travaux ont été réalisés en violation de la réglementation environnementale, ce qui avait conduit FNE Midi-Pyrénées, Nature Midi-Pyrénées et le collectif « Non à Val Tolosa », à porter plainte.
Suite à nos alertes, un contrôle administratif du chantier a été effectué le 13 novembre 2015.
Les inspecteurs de l’environnement ont alors constaté plusieurs violations à la législation relative aux espèces végétales protégées. En effet, les agents ont relevé la destruction d’habitat favorable à la Renoncule à feuilles d’ophioglosse (haie), la destruction de pieds de Rose de France, le déplacement sans autorisation de plantes protégées et autres manquements.
Ces violations du droit de l’environnement ont d’ailleurs conduit le préfet de la Haute-Garonne à mettre en demeure UNIBAIL RODAMCO afin que des compensations à ces destructions soient proposées dans un délai de 6 mois.
A cela s’ajoute que le 8 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé purement et simplement l’arrêté du 29 août 2013 qui autorisait le promoteur à détruire près d’une centaine d’espèces protégées sur l’emprise du site et à compenser les atteintes environnementales par l’achat de terres situées à proximité.
Illustration : manifestation contre le projet de centre commercial en novembre 2013 (source : www.ladepeche.fr )
Nous en parlons :
Val Tolosa : la société UNIBAIL RODAMCO mise en demeure de respecter la réglementation environnementale :
https://www.fne-op.fr/val-tolosa-societe-unibail-rodamco-mise-en-de_7-actu_433.php
Val Tolosa : annulation de l’arrêté autorisant la destruction des espèces protégées
https://www.fne-op.fr/val-tolosa-annulatio-arrete-autorisan-destruc_7-actu_402.php
Val Tolosa : La loi sur la protection des espèces piétinée :
https://www.fne-op.fr/val-tolosa-loi-protection-especes-pietinee_7-actu_131.php
La société BATI CAUSSES pour sa pollution en pesticides des eaux souterraines
La société BATI CAUSSES exploite une installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois par arrêté préfectoral d’autorisation du 12 décembre 1990 sur la commune de Lavernhe, au lieu-dit « le Pradou ».
Constatant la contamination des eaux souterraines par des polluants utilisés par cette même société, l’autorité préfectorale a prescrit par arrêté complémentaire du 22 août 2005, la surveillance des eaux souterraines (installation de piézomètre, analyse et mises en œuvre d’actions correctrices).
Dans une visite du site effectuée le 26 novembre 2015, l’inspection des installations classées en charge du contrôle de ces sites, a pu constater 4 non-conformités majeures concernant notamment la pollution des eaux souterraines.
Les résultats des piézomètres mis en place sur site font apparaître en octobre 2015, des teneurs en pesticides 24 fois supérieures au seuil maximum autorisé (0,5 µg/l).
Monsieur le préfet de l’Aveyron a alors été contraint de signer un arrêté de mise en demeure à l’encontre de cette société le 28 janvier 2016. Il précise que le bois traité non égoutté est entreposé à même le sol, conduisant à un déversement direct d’égouttures dans l’environnement.
FNE Midi-Pyrénées a porté plainte auprès du procureur de la République de Rodez le 17 février 2016. Cette plainte est toujours en cours d’instruction.
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