Le projet de PPA (plan de protection de l’atmosphère) est actuellement en cours de révision pour l’agglomération toulousaine.
Le CoDERST de la Haute-Garonne se prononcera dessus le 18 février prochain.
Il sera ensuite approuvé par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne.
FNE Midi-Pyrénées en rappelle les enjeux et la position qu’elle tiendra lors de cette commission départementale.
Enjeux :
Sur la période 2007 – 2013, le territoire de l’agglomération toulousaine présente :
• de façon récurrente, à proximité des principaux axes de circulation à fort trafic, des dépassements des valeurs limites annuelles pour la protection de la santé humaine pour les oxydes d’azotes (NO2),
• suivant les années, des dépassements, à proximité des principaux axes de circulation,
des valeurs limites annuelles pour la protection de la santé humaine pour les particules
PM10.
D’après les estimations effectuées par l’ORAMIP, à partir des données de pollution de 2009, 14.591 habitants étaient exposés à une valeur de NO2 au dessus de 40µg/m3 en moyenne annuelle (valeur limite).
Sur le territoire du PPA, près de 75% des émissions d’oxydes d’azote sont issues du trafic routier. Le trafic routier est également le principal émetteur des particules en suspension PM10 du territoire PPA avec 43 % des émissions totales annuelles. Le transport n’est pas la seule contribution à la pollution de la zone du PPA mais on voit bien qu’elle est prépondérante.
Le périmètre du PPA de l’agglomération toulousaine comprend 117 communes , identique en cela du PDU (plan de déplacement urbain) ; on voit la pertinence du choix retenu pour son périmètre.
Le projet de PPA, dans sa version qui a été soumise à enquête publique à l’automne 2015, comprend 19 actions : 3 ciblent les sources fixes, 8 les sources mobiles, 4 la planification urbaine, 4 l’information et la sensibilisation (voir Annexe 1).
La mesure B1 « réduire les vitesses maximales autorisées dans la zone PPA »
Ceci concernerait les axes à fort trafic : A61, A62, A64, A 68, rocade Arc-en-Ciel (D980), D817, D820.
La formulation actuelle de la mesure est « il est envisagé de réduire la vitesse » autorisé de 110 km/h à 90 km/h pour les véhicules légers et à 80 km/h pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes.
Nous n’acceptons pas la formulation utilisée ; quand on a en mémoire les enjeux en terme de santé publique précédemment exposé cette attitude attentiste et dilatoire est inacceptable. Nous voulons un engagement clair de l’Etat et ceci nous le demandons inlassablement depuis des mois.
Le Comité de suivi
Si son existence est citée en P 11 et 122 du projet de PPA et qu’il est prévu au moins une réunion annuelle, sa composition est renvoyée à un arrêté préfectoral.
Nous attendons qu’une information plus précise figure dans le plan avec au moins les profils des personnes morales que regroupera ce Comité de suivi.
Des engagements de l’Etat
Par ailleurs, dans le cadre de l’enquête publique, l’Etat (représenté par la DREAL) s’est engagé sur 3 points : 1) une amélioration de la mesure A3 concernant les grosses installations de combustion, 2) la création d’une mesure B9 concernant les émissions du secteur aérien, 3) une information sur le financement des mesures envisagées.
En conclusion
Le CODERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) doit examiner la version finale du PPA avant que le Préfet ne prenne son arrêté. A priori ceci devrait être à l’ordre du jour de sa prochaine réunion.
Pour FNE Midi-Pyrénées, son représentant au CODERST ne pourra voter favorablement que si les 2 demandes formulées ci-avant (mesure B1 et composition du Comité de suivi) et les 3 engagements pris par l’Etat sont intégrés.
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