Le tribunal correctionnel de Montauban vient de condamner la compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) à 5000 euros d’amende à la demande de nos associations de protection de la nature et de l’environnement. Il était reproché à la compagnie de ne pas respecter les débits minimums à restituer à la rivière Gimone en aval du barrage, alors même que c’est le motif même de son aménagement. Ces infractions graves ne sont pas nouvelles pour le porteur du projet de barrage de Sivens, mais elles sont enfin sanctionnées. Explications de FNE et de FNE Midi-Pyrénées.
L’exploitation critiquable d’une retenue gérée par la CACG et ses impacts environnementaux
La vallée de la Gimone connaît chaque été d’importantes sécheresses conduisant à des assecs du cours d’eau, en raison de prélèvements massifs et non soutenables pour l’agriculture intensive développée sur ce territoire.
Afin de soutenir ces prélèvements massifs, la CACG s’est vu concéder en 1989, l’aménagement et l’exploitation d’un barrage, pour assurer en tout temps, les débits minimums permettant d’assurer la vie du cours d’eau et les divers usages de l’eau en aval (irrigation, industrie, énergie).
Malgré les engagements de la compagnie et le cadre réglementaire gouvernant l’exploitation de ce barrage, la CACG n’a pas respecté pendant de nombreuses années ces obligations de restitution de débits à la rivière, conduisant à la dégradation du milieu année après année. Verbalisée par la police de l’eau, aucune suite pénale n’a été engagée par le parquet à l’encontre de la CACG.
C’est dans ces conditions que nos fédérations d’associations, particulièrement investies sur la gestion quantitative totalement déséquilibrée de l’eau dans le bassin Adour-Garonne, ont cité la CACG directement devant le tribunal correctionnel de Montauban afin qu’elle réponde enfin de ses actes de gestion illicite.
Pour Raymond Léost, responsable du réseau juridique de FNE : « Ces faits ne devaient pas rester impunis alors qu’ils ont duré plusieurs années et que la CACG société parapublique exploitant de très nombreux ouvrages hydrauliques, doit enfin se montrer exemplaire au plan environnemental dans l’intérêt de tous les usagers de l’eau, et non des seuls agriculteurs. Il faut saluer le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Montauban.»
La CACG empêtrée dans plusieurs affaires environnementales
La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne est une société d’économie mixte composée majoritairement d’élus locaux, qui exploite plusieurs dizaines de retenues dans le Sud-Ouest. Elle se vante sur son site internet « d’une excellence maîtrise des problématiques environnementales […] dans le domaine de l’eau ».
En réalité, plusieurs procédures judiciaires sont en cours à son encontre en plus de la présente condamnation. Une plainte portée par nos associations est actuellement en cours d’enquête concernant des faits de destruction de zones humides et de déboisement sans autorisation sur le chantier de Sivens. Elle est également appelée devant le tribunal d’instance de Tarbes le 19 janvier prochain pour ne pas avoir respecté pendant plusieurs années une fois encore, les débits minimums sur le Midour, une rivière gersoise.
D’après Thierry de NOBLENS, président de FNE Midi-Pyrénées : « La CACG est contrairement à ce qu’elle affirme, loin d’être exemplaire en matière de gestion quantitative de l’eau. Ses négligences dégradent la qualité de nos rivières et contribuent aux risques de non atteinte du bon état des eaux fixé par la directive cadre sur l’eau. Nous resterons donc très vigilants à l’avenir. »
Raymond Léost, responsable du réseau juridique de FNE : « Nous veillerons à ce que toutes les infractions commises par la CACG soient sanctionnées »
Contacts
Fne Midi-Pyrénées : Hervé Hourcade : 05 34 31 97 84
FNE : Anne Roques : 06 12 85 93 03
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