Le préfet de région a signé le 15 avril 2014, le nouveau programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Nos associations ont demandé par recours gracieux, la révision des importantes dérogations relatives aux cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN), mesure primordiale pour préserver la qualité de l’eau au vue des spécificités de l’agriculture régionale.
Des programmes d’actions en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
Conformément à la directive « nitrates « du 12 décembre 1991, la France a élaboré plusieurs générations de programme d’actions encadrant l’utilisation des fertilisants azotés dans les zones dites vulnérables (ZV), où l’on observe dans les eaux une augmentation-stagnation des teneurs en nitrates d’origine agricole. L’objectif : réduire la pression polluante afin de retrouver et préserver une bonne qualité de l’eau et des milieux aquatiques.
Mais au vu de l’insuffisance des résultats, la Commission européenne a engagé deux procédures contentieuses contre la France ; l’une sur la délimitation trop restrictive des zones vulnérables et l’autre sur le contenu des programmes d’actions.
Afin de répondre à la seconde, l’architecture et le contenu des programmes d’actions ont été modifiés1 en 2012 : le programme d’actions est désormais national depuis le 1er septembre 2012, et certaines de ses mesures doivent être renforcées en région (mesures 1, 3, 7 et 8).
Des dérogations à la mise en place des cultures intermédiaires (CIPAN)
La mesure 7 du PAR (Programme d’Actions Régional) Midi-Pyrénées prévoit le maintien d’une couverture végétale des sols au cours des périodes pluvieuses (à l’automne), afin de limiter le phénomène de lessivage des nitrates vers les eaux. La mise en place de cultures intermédiaires permet ainsi de limiter les fuites de nitrates en immobilisant temporairement l’azote minéral. Or, dans le cas de la région Midi-Pyrénées, le programme d’actions prévoit de déroger à ce principe sur 67 % de la zone vulnérable de la région, dont le département du Gers dans sa quasi intégralité !
L’évaluation environnementale du PAR, présentée lors de la consultation du public2, pointait ces dérogations comme risquant de compromettre l’atteinte des objectifs de réduction des teneurs de nitrates d’origine agricole dans les eaux.
Pour Renaud de Bellefon, Président de FNE Hautes-Pyrénées et secrétaire de FNE Midi-Pyrénées : « La zone vulnérable nitrates de Midi-Pyrénées est caractérisée par la prépondérance des grandes cultures donc de l’utilisation de l’azote minéral (engrais chimique). Cette mesure est une des plus efficaces du PAR pour limiter la fuite des nitrates vers les eaux en hiver. Si elle n’est pas mise en place systématiquement pour des raisons fallacieuses3 alors on n’arrivera pas à reconquérir une bonne qualité d’eau et des milieux… ».
1 Jusqu’en 2012 les programmes d’actions nitrates étaient départementaux.2 http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/programme-d-actions-regional-par-a9613.html
3 Dérogation pour les zones à contraintes argileuses lorsque le taux d’argile dans le sol est supérieur à 25% alors que l’expertise de l’INRA sur les cultures intermédiaires, vise un taux de 37%. Dérogation pour l’enjeu palombes, enjeu cynégétique qui n’a rien à voir avec celui de la qualité des eaux.
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