Par un jugement du 21 mars 2013, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du préfet de Haute-Garonne, refusant l’exploitation d’une microcentrale sur le Maudan, commune de Melles. Les associations FNE Midi-Pyrénées et Nature Comminges étaient intervenues auprès de la préfecture pour soutenir ce refus.
Le contexte de la « petite hydroélectricité » en montagne :
Les microcentrales hydroélectriques s’implantent sous couvert d’un objectif de 21% d’électricité renouvelable à l’horizon 2020 . Les communes qui voient leurs ressources financières s’amenuiser, font l’objet d’un démarchage de la part d’investisseurs privés, ce qui explique l’émergence de nombreux projets (ex : Ustou en Ariège, Lescun ou Etsaut en Pyrénées-Atlantiques).
Toutefois, rappelons que la petite hydraulique, représentant 1,5% de la production nationale, ne permet pas de faire face aux pics de consommation et participe aux fortes dégradations des cours d’eaux d’une très grande qualité écologique. En effet, ces dégradations sont dues à la construction de prises d’eau qui court-circuitent des portions importantes de torrents, portant notamment atteinte à la circulation des poissons et des sédiments, diminuant les débits indispensables à la vie et à la dynamique des cours d’eau. A cela s’ajoutent les multiples non respect du débit réservé . L’expérience prouve que cette prescription est difficile à faire respecter même dans le cas de microcentrales dites « au fil de l’eau » (sans barrage). A titre d’exemple, au niveau de la microcentrale de la commune de Melles (dites « des Ilières »), il a été constaté plusieurs fois que le torrent était à sec entre la prise d’eau et la centrale en aval.
Les zones de montagne sont déjà fortement impactées par l’hydroélectricité : dans les Pyrénées, seulement 10% des rivières ne sont pas équipées .
La procédure de classement des cours d’eaux :
Afin de répondre aux objectifs de la directive cadre sur l’eau (DCE), la loi dite « LEMA » a prévu le remplacement des classements actuels , par deux nouvelles listes au titre de l’article L. 214-17-I du code de l’environnement. Ce classement prévoit une liste de cours d’eau dite « liste 1 » dont l’objectif est la préservation des cours d’eau à caractère « patrimonial » fixées par le SDAGE. Sur ces cours d’eaux, il sera interdit de construire de nouveaux ouvrages hydroélectriques faisant obstacle à la continuité écologique. Pour les cours d’eau de la liste 2 (déjà aménagés comme la Garonne, le Salat, etc), il est prévu que des dispositifs d’installation de passes à poissons soient installés dans les 5 ans pour garantir la continuité écologique.
Ces classements se justifient pleinement à nos yeux pour les 93 cours d’eau recensés en zone de montagne de Haute-Garonne (dont le torrent du Maudan à Melles) évalués par l’office national de L’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), en « très bon état écologique » et présentant une eau d’une excellente salubrité, abritant des espèces patrimoniales, et des milieux riverains de qualité. Ces torrents ou ruisseaux font partie des derniers espaces naturels non affectés ; ils se situent à l’écart des ruisseaux fortement impactés par l’enneigement artificiel, l’hydroélectricité ou les rejets divers. On retiendra qu’à l’échelle de la Haute-Garonne, les 3/4 de la puissance des projets et les 3/4 du productible peuvent être proposés sur des cours d’eau non proposés sur la liste 1 .
Une forte opposition au projet de microcentrale de Melles :
La Mairie a déposé en 2009 un projet d’installation d’une seconde microcentrale sur la partie amont, un site présentant de multiples attraits naturalistes. Faisant suite à l’avis défavorable rendu au projet de microcentrale lors de l’enquête publique, par des habitants de Melles, nos associations, de nombreux pêcheurs et les services de l’Etat (ONEMA, DREAL…), le préfet de la Haute-Garonne a pris le 25 juin 2009 un arrêté de refus du projet. Ce refus était motivé par le court-circuitage d’un linéaire de 3 km de cours d’eau en très bon état écologique, les insuffisances de l’étude d’impact, notamment de l’évaluation du débit réservé et la construction de 2 km de pistes dans un site de moraines géologiquement instable.
Non contente de ce refus, la commune de Melles a alors déposé un recours en annulation de cette décision. Nos deux associations ont déposé à leur tour, un mémoire en intervention en soutien à la décision du préfet. Les magistrats toulousains, contredisant le rapporteur public, ont annulé l’arrêté portant refus d’exploitation, estimant que l’incompatibilité avec le SDAGE ne pouvait être retenue tant que les classements des cours d’eaux en listes I et II n’étaient pas arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin (fin 2013). Mais cette annulation ne valant autorisation, la commune devra déposer un nouveau dossier de demande d’autorisation sur lequel nous serons bien évidemment très vigilants.
Pour Guillaume Castaing, Président de Nature Comminges : « il y a quelques années, Nature Comminges avait défendu la commune de Melles dans un différent avec l’État, ce qui lui avait permis d’éviter le remboursement d’une indemnisation correspondant à des reports de coupes. Aujourd’hui, nous tenons à souligner la contradiction forte entre ce projet de microcentrale et les enjeux de conservation de ce bassin versant et des espèces patrimoniales de grand intérêt écologique, menacés par la construction d’une prise d’eau de 3 kms et par la création de 1,6 kms de pistes d’accès dans des moraines instables, nous attendons qu’en toute logique l’État fasse appel de cette décision et mène à son terme la procédure de classement de ce cours d’eau, actuellement en cours. » Le 6 mai 2013
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