Le Tribunal administratif de Toulouse vient d’annuler partiellement l’arrêté préfectoral complémentaire accordé à la société Occitanis, exploitante d’une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) à Graulhet (81). Ce jugement confirme que les dispositions des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux doivent être compatibles avec les autorisations délivrées.
Au commencement : une concertation réussie autour du plan régional d’élimination des déchets dangereux (PREDD) de Midi-Pyrénées
La mise en place de ce plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux (ex. PREDD) est issue d’une concertation des différents acteurs régionaux. Ce long travail de pédagogie et d’étude au sein de l’observatoire régional des déchets industriels en Midi-Pyrénées (ORDIMIP) a abouti à l’acceptabilité du site de Graulhet. C’est ainsi que le préfet du Tarn a autorisé le premier centre de stockage et de traitement des déchets dangereux midi-pyrénéen en juillet 1999, au bénéfice de la société Occitanis (filiale de Véolia propreté).
Rappelons que le Conseil régional s’était saisi d’une compétence planificatrice, optionnelle à l’époque, le 28 mars 1997. Dans sa dernière version de 2007, encore applicable à ce jour, le plan dispose notamment du respect du principe dit de proximité, constituant un des fondements du droit des déchets. Il vise à : « organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume » .
Pour autant, et en dépit de l’avis négatif du Conseil régional et d’autres organismes, le préfet du Tarn, autorisa le 30 novembre 2007 l’augmentation du tonnage de déchets admissible et l’ouverture aux déchets provenant des régions Rhône-Alpes et PACA. La conséquence fut que le Conseil régional décida d’abandonner sa compétence planificatrice .
Le principe de proximité au centre du débat
C’est ainsi qu’UMINATE, devenue FNE Midi-Pyrénées, attaqua l’arrêté préfectoral contraire aux priorités du PREDD. Après plus de 5 années de contentieux, la juridiction administrative balaye les argumentations de la société Occitanis et de la préfecture en retenant l’application du principe de proximité.
Dès lors, tant l’augmentation du tonnage que la provenance des déchets aux régions Rhône-Alpes et PACA sont censurés par le Tribunal en ce qu’elles méconnaissent de :« façon substantielle les dispositions du plan régional d’élimination des déchets dangereux ». Au final, et comme le précise le jugement du 21 mars 2013 : « l’atteinte qu’un PREDD est ainsi susceptible de porter au principe de libre concurrence n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi tenant à la protection de l’environnement ».
Pour José CAMBOU, vice-présidente de FNE Midi-Pyrénées qui a suivi ce projet depuis l’origine : « le fondement de l’acceptabilité par les Midi-Pyrénéens de l’ouverture du site reposait sur une provenance régionale voire des régions limitrophes. L’arrêté du préfet du Tarn que nous avons contesté portait atteinte aux fruits de nombreuses années de concertation. La décision du Tribunal est de nature à reconnaître le bien fondé de notre engagement collectif. »
Toulouse, le 2 avril 2013
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